[DROIT] - Ordonnances du tres chrestien roy de France Franco - Lot 169

Vente online du 29.09 au 15.10 : Livres Anciens & Modernes?

Renseignements :
raoux@leclere-mdv.com

CONDITIONS GÉNÉRALES

Leclere-Maison de ventes est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000 et agréée sous
le numéro 2006-602. En cette qualité Leclere maison de ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre
Leclere-Maison de ventes et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales :
la vente se fera expressément au comptant. Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire et aura l’obligation de payer comptant. Les
acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants par lot : 25,8% TTC.
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du code de commerce, l’action en responsabilité de l’OVV se prescrit par cinq ans à compter de
la prisée ou de la vente aux enchères publiques.
CONSEILS AUX ACHETEURS
Attribué à : signifie que l’oeuvre a été exécutée pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions désignent celui-ci
comme l’auteur vraisemblable ou possible sans certitude.
Entourage de : le tableau est l’oeuvre d’un artiste contemporain du peintre mentionné qui s’est montré très influencé par l’oeuvre du maître.
Atelier de : sorti de l’atelier de l’artiste, mais réalisé par des élèves sous sa direction.
Dans le goût de : l’oeuvre n’est plus d’époque.
Les indications données par Leclere maison de ventes sur l’existence d’une restauration ou d’un accident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter
son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident
dans le catalogue, les rapports ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la
mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Une exposition ayant lieu au préalable, permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune
réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les éventuelles modifications au catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées
sur le procès verbal.
ORDRE D’ACHAT
Pour les personnes ne pouvant assister à la vente, un formulaire d’ordre d’achat inclus dans le catalogue est à remplir. Leclere maison de ventes agira
pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat. Les ordres d’achat sont une facilité pour les
clients, Leclere maison de ventes n’est pas responsable d’avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour tout autre cause.
REGLEMENT
- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les personnes qui ont leur domicile fiscal en France et pour les professionnels, quelle
que soit leur domicile fiscal, et jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et
n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
- Par chèque ou virement bancaire.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après l’accord préalable de Leclere maison de ventes. Il est demandé aux
acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat.
Tous frais et taxes bancaires (frais, transferts, virements…) seront à la charge de l’acquéreur.
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant.
RETRAIT DES ACHATS
Les objets ne pourront être délivrés qu’après paiement intégral du prix de l’adjudication frais compris. Dès l’adjudication, les achats seront sous
l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et Leclere maison de ventes décline
toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès l’adjudication prononcée. Les achats qui n’auront pas été retirés
dans les dix jours de la vente pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’adjudicataire.