LICENCE IV
Jeudi 5 novembre 2026 - 11h
Responsable de la vente :
Mathilde CHAHED
Renseignements :
lyon@debaecque.fr
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LICENCE IV, catégorie numéro 651 - appartenant à SAS LYON BOISSON, 75 RUE DU DAUPHINE, 69003 LYON
L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la Licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière. Notamment :
- il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans et être ressortissant français ou de l'UE
- ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d'exploiter un débit de boissons. Il s'engage a effectuer la déclaration de mutation auprès de la Mairie du lieu d'exploitation compétents en la matière. Le cas échéant déclaration à la Préfecture du département en cas de transfert d'une commune à une autre (dans le département ou hors département). L'adjudicataire déclare avoir pris connaissance du cahier des charges, eu connaissance de ces conditions particulières et reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre la liquidation judiciaire ou le commissaire-priseur judiciaire.