Conditions générales
LECLERE MDV, SARL dont le siège social est 5, rue Vincent Courdouan (13006) à Marseille, n°RCS 492914551, déclaration n°2006-602, TVA intracommunautaire FR05492914551. Damien Leclere et Delphine Orts, commissaires-priseurs de ventes volontaires.
Conditions applicables à la vente - Droit applicable
Les ventes intervenant par l’intermédiaire LECLERE MDV, ainsi que les présentes conditions générales de ventes qui les régissent à l’égard des enchérisseurs, sont soumises au droit français. Tout enchère portée par les enchérisseurs sous quelque forme que ce soit (téléphone, internet, ordre d'achat...) ou par le biais de tout intermédiaire implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. L’éventuelle nullité d'une clause n'entrainera pas la nullité des autres conditions, qui resteront par ailleurs applicables.
Enchères
Le Commissaire-priseur de ventes volontaires dirigeant la vacation a seul qualité pour déterminer les mises à prix et paliers d'enchères.
Moyens d'enchérir
Il est possible d'enchérir lors de la vente en étant présent ou représenté au jour de la vente, par le biais de sites internet, ou en laissant un ordre d'achat écrit auprès de LECLERE MDV au plus tard à la cloture de l'exposition. Les éventuels coûts pour enchérir par tel ou tel moyen incombent à celui qui choisit d’y recourir. Pour être admis à enchérir, toute personne devra préalablement s'être fait enregistrer auprès de LECLERE MDV en lui communiquant ses nom et prénom et en lui remettant copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Si l’enchérisseur porte son enchère pour le compte d’un tiers, il devra remettre copie de celle de ce tiers. Si ce tiers est une société, il devra en indiquer la dénomination sociale et justifier être habilité à la représenter en remettant copie de son extrait Kbis ou de tout document équivalent. Pour des raisons techniques ou autres, il est possible que LECLERE MDV ne soit pas en mesure de joindre l'enchérisseur en cas de demande d’enchère téléphonique, ce dont elle ne peut être tenue pour responsable. Les personnes s’étant inscrites disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant, intégrées au fichier client de LECLERE MDV, destinataire de ces données.
Frais de vente à la charge de l'adjudicataire
Outre le prix d'adjudication constaté par le coup de marteau, des frais de vente seront dus en sus par l’adjudicataire. Ces frais sont de 26,4 % TTC.
Pour les acheteurs en ligne sur le site invaluable.com, des frais supplémentaires de 5% TTC seront perçus.
L'adjudicataire sera tenu indivisiblement de payer le prix d'adjudication augmenté des frais de vente calculés dans les conditions ci-dessus, outre s’il y a lieu tous autres frais particuliers.
Exportation
Il appartient à tout enchérisseur de se renseigner préalablement à la vente s'il envisage d'exporter un lot. Le retard ou le refus par l'administration des documents de sortie du territoire ne justifiera pas la remise en cause de la vente ni un quelconque dédommagement. La TVA collectée pourra être remboursée à l'adjudicataire à condition que celui-ci présente dans les délais et forme prévus par la règlementation en vigueur les documents justifiant de l'exportation du véhicule acheté.
Adjudication, paiement des sommes dues et délivrance
La vente est réalisée au comptant et conduite en euros. L'adjudicataire est tenu d'en régler le prix sans délai, par virement, chèque de banque, ou carte bancaire. La délivrance à l'adjudicataire n'interviendra qu’après complet paiement des sommes dues sur le compte de LECLERE-MDV et remises des copies de pièces justificatives d’identité des enchérisseur et adjudicataire. L'enchérisseur ayant porté l’enchère menant à l'adjudication est personnellement responsable du paiement du prix du lot sur lequel il a enchéri, y compris s'il a désigné un tiers pour adjudicataire.
Défaut de paiement
A défaut de paiement par l'adjudicataire, le vendeur pourra opter soit pour la remise en vente du lot sur réitération d'enchères aux frais de l’adjudicataire après mise en demeure restée infructueuse adressée dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, soit pour la résolution de plein droit de la vente, soit pour l’action en paiement, sans préjudice des dommages-intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Dans l'hypothèse d'une résolution, outre le montant des frais de vente, LECLERE MDV sera en droit de demander à l'adjudicataire des intérêts au taux légal sur les frais de vente par jusqu'à complet paiement du prix, outre s’il y a lieu les autres frais engendrés par ce défaut de paiement. Dans l'hypothèse d'une action en paiement, LECLERE MDV sera en droit d’exiger de l’adjudicataire les sommes ci-dessus, outre le prix revenant au vendeur augmenté des intérêts au taux légal jusqu'à complet paiement du prix. Dans l'hypothèse d'une réitération des enchères, l'adjudicataire défaillant sera de plein droit redevable de l'intégralité des coût supplémentaires résultant de sa défaillance, de la différence entre le premier prix d'adjudication et le prix d'adjudication obtenu sur réitération d'enchères si celui-ci lui est inférieur, outre le montant des frais revenant à LECLERE MDV au titre de la première adjudication augmenté des intérêts au taux légal.
Magasinage et transport
Il appartient à l'adjudicataire de retirer son lot dès la fin de la vacation, ainsi que de le faire assurer dès l'adjudication prononcée, l’ensemble des risques, notamment de perte, dégradations, vol ou autres, étant dès cet instant transféré à celui-ci. Les lots achetés peuvent être retirés, sans frais, après la vente ou le lendemain de la vente avant 10h à l’Hôtel Drouot.
Litiges
La responsabilité de LECLERE-MDV se prescrit par cinq ans.
