CONDITIONS DE VENTE ET ENCHÈRES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La vente se fera expressément au comptant.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, et sans dégressivité les frais
suivants : 25% TTC pour tous les lots (dont tva 5,5% pour les livres et 20 % pour les
autres spécialités)
La vente sera conduite en euros. Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera
l’adjudicataire et aura l’obligation de payer comptant et de remettre son nom et
adresse. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi
que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente,
soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet, y compris après
le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication
au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à
nouveau. L’ordre du catalogue sera suivi, toutefois le commissaire-priseur habilité se
réserve le droit de réunir ou de diviser des lots. Certains lots non-catalogués pouvant
être insérés en bis après l’impression du présent catalogue. Les descriptions des lots
résultant du catalogue, des rapports d’état de condition, des étiquettes, des avis écrits
ou oraux constituent l’expression par MUIZON-RIEUNIER (Sarl) de sa perception
des lots et non l’affirmation d’un fait. À ce titre, ces descriptions n’ont aucune valeur
de preuve. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur,
MUIZON-RIEUNIER (Sarl) se réserve de porter des enchères pour le compte du
vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Une fois l’adjudication prononcée,
les biens adjugés sont placés sous l’entière responsabilité des acquéreurs.
Tout transport, magasinage n’engagent pas la responsabilité de MUIZON-RIEUNIER
(Sarl).
ORDRE D’ACHAT
Toute personne souhaitant laisser un ordre d’achat ferme ou enchérir par téléphone
devra utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue ou disponible sur
notre site internet ou encore en salle. Le donneur d’ordre devra, vingt-quatre heures
avant la vente, faire parvenir à MUIZON-RIEUNIER (Sarl) le document dûment
rempli et signé, accompagné de ses coordonnées, d’une copie de pièce d’identité et
de ses références bancaires (IBAN). Dans l’hypothèse où MUIZON-RIEUNIER
(Sarl) recevrait sur un même lot deux ordres d’un même montant maximum, l’ordre
reçu en premier sera prioritaire. Toute demande d’enchère téléphonique suppose un
ordre d’achat fixe au minimum à l’estimation basse plus une enchère, au cas où la
communication serait impossible ou pour toute autre raison. MUIZON-RIEUNIER
(Sarl) se charge d’exécuter gracieusement les ordres d’achat qui lui sont confiés et ne
peut être tenue pour responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou
pour tout autre cause.
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour
participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication.
Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer
pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite
accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier
ou par email.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des
impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont
susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer
par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Freycinet 75016 Paris.
RÈGLEMENT
Le règlement peut être effectué par carte bancaire (à l’exception de l’American
express et des lots vendus judiciairement), soit en ligne sur www.rieunierassocies.
com, soit à l’Étude. Le règlement en espèces est limité à 1 000 euros (décret n° 2015-
741 du 24 juin 2015) : Le règlement en espèces est limité à 15 000 euros pour
les personnes qui justifient qu’elles n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui
n’agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle. En cas de virement
bancaire en provenance de l’étranger, les frais supplémentaires inhérents à ce dernier
sont à la charge de l’adjudicataire.
Coordonnées bancaires de MUIZON-RIEUNIER :
Références bancaires :
Banque CREDIT DU NORD PARIS BD DES ITALIENS
IBAN (international Bank Account Number ) :
FR76 3007 6020 2140 1942 0600 075
Code SWIFT / BIC (Bank Identification Code) : NORDFRPP
Pour les règlements par chèque la présentation d’une pièce d’identité sera exigée.
Au-delà de 1 500 € deux pièces d’identité seront nécessaires.
DÉFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse, le bien pourra être
remis en vente sur folle enchère à la demande du vendeur aux frais, risques et périls
de l’adjudicataire défaillant. (Art. L. 321-14 du Code du commerce). MUIZONRIEUNIER
se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui aurait
été défaillant ou qui n’aurait pas respecté les présentes conditions.
LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE ET EXPORTATION
Tout acquéreur de l’union européenne, identifié à la T.V.A., doit, au moment de la vente,
indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intra-communautaire et
justifier de l’expédition vers l’autre état membre ; il dispose de 30 jours pour régulariser.
L’acquéreur non communautaire doit signaler, lors de la vente, son intention d’exporter
et dispose de 30 jours pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation. MUIZONRIEUNIER
décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une
omission ou d’une fausse déclaration de l’acquéreur.
DÉLIVRANCE DES ACHATS - MAGASINAGE
Les biens vendus ne seront remis aux adjudicataires qu’après paiement intégral du
prix d’adjudication, des frais et des taxes. En cas de paiement par chèque non certifié
(chèque de banque), MUIZON-RIEUNIER se réserve le droit de différer la délivrance
jusqu’au crédit effectif sur son compte bancaire aux frais et risques de l’acquéreur.
Les biens adjugés sont sous l’entière responsabilité des acquéreurs dès l’adjudication
prononcée. Les lots peuvent être retirés jusqu’au lendemain de la vente avant 10 h
dans la salle. Après cet horaire, les lots descendront au magasinage de l’Hôtel Drouot
(Entrée par le 6bis - 3e sous-sol). Tél : 01 48 00 20 56. Les frais de magasinage et de
manutention de l’Hôtel Drouot sont à la charge de l’acquéreur. Le magasinage est
ouvert du lundi au samedi de 9 h à 10 h et de 13 h à 18 h 00. Les frais de magasinage
sont de 1 € + 5 € H.T de frais de dossier par lot, du 1er au 5e jour (Une semaine de
magasinage est offerte pour les lots pris en charge par Drouot Transport). A partir du
6e jour les frais sont fixés suivant un barème prenant en compte le volume des lots et
sont facturés de 5 € à 16 € H.T par jour. Le bordereau doit être acquitté au préalable
à l’étude (ouverte du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h) afin de
récupérer l’étiquette du lot conservé au magasinage.
La maison de vente MUIZON-RIEUNIER ne procède ni à l’emballage ni à l’expédition
des lots.
DROUOT LIVE
Les lots achetés par DROUOT LIVE seront descendus au magasinage de l’Hôtel
Drouot le lendemain de la vente à partir de 10 h du matin. Nous attirons l’attention
des adjudicataires par voie électronique sur les frais de magasinage de Drouot qui sont
dûs dès le lendemain de la vente.
ÉTAT DES BIENS
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration, une
mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son
inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce
dernier. L’absence d’indication relative à un incident, un accident, une restauration ou
une mesure conservatoire n’implique nullement qu’un lot soit exempt de tout défaut,
de toute restauration, ou de toute mesure conservatoire. À l’inverse, une référence à un
défaut en particulier n’implique pas l’absence d’autres défauts. Aucune réclamation
ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions ayant permis aux futurs
acquéreurs de constater l’état des objets présentés et de s’en être fait une opinion propre
(y compris les lots achetés sur Drouotlive). Les dimensions et les poids sont donnés à
titre indicatif. L’état de marche des montres et pendule n’est pas garanti.
PRÉEMPTION
L’État français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou documents
mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup
de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se
substituer au dernier enchérisseur. La préemption doit être confirmée dans les 15 jours.
Muizon -Rieunier (Sarl) ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la
préemption de l’État français.
ESTIMATIONS - INVENTAIRES - PARTAGES
Nous effectuons à Paris et en province les estimations, inventaires de vos meubles,
tableaux, bijoux, objets d’art. Pour l’estimation gratuite, veuillez contacter l’étude.
CATALOGUES
Abonnement à nos catalogues. Sur simple demande, en contactant l’étude.
AVIS
Les lots en ivoire ou comportant de l’ivoire présentés dans la vente sont des spécimens
en d’Elephantidae spp ou de Rhinocerotidae spp (I/A) pré-Convention : antérieurs au
1er juillet 1947, conforme à la Règle CE 338/97 du 09/12/1996 art.2-Wmc, antérieur
au 1er juillet 1975 et conforme aux arrêtés français des 16 août 2016 et du 4 mai 2017.
Ils ont fait l’objet d’une déclaration préalable à la vente.
Pour une sortie de l’Union Européenne, un CITES de ré-export sera nécessaire, celuici
étant à la charge du futur acquéreur. La délivrance d’un tel document n’est pas
automatique.
Pour une éventuelle réexportation, il appartiendra à l’adjudicataire de se renseigner -
préalablement à tout achat - auprès des douanes du pays concerné, particulièrement
s’il s’agit des Etats-Unis ou de la Chine.
EXPORTATION
L’exportation de certains biens hors de France, vers un pays hors de la communauté
européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat par le Ministère
de la Culture (décret N° 2004-709 modifiant le décret 93-124). Le fait qu’une
autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas justifier l’annulation de la
vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.
