CONDITIONS DE VENTE
DE BAECQUE et associés est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité la SVV DE BAECQUE et associés agit comme
mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre la SVV DE BAECQUE et associés et l’acquéreur sont soumis aux présentes
conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront
mentionnés au procès-verbal de vente.
1 - LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente
aux enchères, et notamment pendant les expositions. La SVV DE BAECQUE et associés se tient à
la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec
leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux
restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs
d’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de
vérifier si chaque bien correspond à la description. Le rentoilage, le parquetage ou le doublage
constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. Les dimensions sont
données à titre indicatif.
c) Les indications données par la SVV DE BAECQUE et associés sur l’existence d’une restauration,
d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par
l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les
rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout
défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées
comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la
fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette
occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.
2 - LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire
connaître auprès de la SVV DE BAECQUE et associés, avant la vente, afin de permettre
l’enregistrement de leurs données personnelles.
La SVV DE BAECQUE et associés se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de
son identité ainsi que de ses références bancaires. La SVV DE BAECQUE et associés se réserve
d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement
le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes
qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa
qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la SVV DE BAECQUE et associés.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois la SVV DE BAECQUE et associés pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères
par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
La SVV DE BAECQUE et associés ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison
téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives
à la réception des enchères par téléphone.
d) La SVV DE BAECQUE et associés pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres
d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que la SVV DE BAECQUE et associés aura
accepté. Si la SVV DE BAECQUE et associés reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères
identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. La SVV DE BAECQUE et associés ne pourra
engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SVV DE BAECQUE
et associés se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de
réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères
directement ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue.
f) La SVV DE BAECQUE et associés dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant
les usages établis. La SVV DE BAECQUE et associés se réserve de refuser toute enchère, d’organiser
les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer
tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation la SVV DE BAECQUE
et associés se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore
de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour la SVV DE BAECQUE et
associés, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit
égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera
la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la
formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire
ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
3 - LES INCIDENTS DE LA VENTE
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste,
ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de
marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers
enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, la SVV DE BAECQUE et associés pourra
utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente
à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, la SVV DE BAECQUE
et associés ne pourra engager leur responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer
les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, la SVV DE BAECQUE et associés pourra être
conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères
ne pourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la
responsabilité de la SVV DE BAECQUE et associés.
4 - PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes
en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de
l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les 15 jours. La SVV DE BAECQUE et associés ne pourra être tenu
pour responsables des conditions de la préemption pour l’État français.
5 - L’EXÉCUTION DE LA VENTE
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter les frais de vente
suivants : 25% TTC pour les livres - 27% TTC pour les manuscrits..
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en
cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. Les lots signalés par le symbole * sont
en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % à la charge de l’acquéreur en sus des
frais de vente et du prix d’adjudication.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces jusqu’à 1000 € frais et taxes compris pour tous les professionnels, et particuliers
résidant fiscalement en France et jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers sur
présentation de leurs papiers d’identité.
- par chèque ou virement bancaire.
b) La SVV DE BAECQUE et associés sera autorisée à reproduire sur le procès verbal de vente et sur
le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente.
Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra
communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de la SVV DE BAECQUE et associés dispose d’un
droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à la SVV DE BAECQUE et
associés dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir
contre la SVV DE BAECQUE et associés, dans l’hypothèse du vol, de la perte au de la dégradation
de son lot, après l’adjudication.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix des frais et des taxes.
Dans l’intervalle la SVV DE BAECQUE et associés pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt
du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est
remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère d’adjudicataire défaillant ; si le vendeur
ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, la SVV DE BAECQUE et associés se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son
choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points.
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle
enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
La SVV DE BAECQUE et associés se réserve également de procéder à toute compensation avec des
sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
La SVV DE BAECQUE et associés se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui
aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible
de leurs achats, afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge.
L’entreposage des lots ne saurait engager en aucune façon la responsabilité de la SVV DE
BAECQUE et associés.
Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot, dont les frais
sont à la charge des acheteurs.
Tout lot non vendu et, non retiré dans le mois qui suit la vente, sera placé au garde-meuble.
Frais à la charge du propriétaire.
6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - REPRODUCTION DES OEUVRES
La SVV DE BAECQUE et associés est propriétaire du droit de reproduction de leur catalogue. Toute
reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre la SVV DE BAECQUE et associés dispose d’une dérogation légale lui permettant de
reproduire dans son que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de la SVV DE BAECQUE et associés peut donc constituer une
reproduction illicite d’une oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contre-façon par le
titulaire des droits sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de
représentation de l’oeuvre.
7 - INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des
autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 - COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et
acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
