co nditions de vente et ench ère s
DE BAECQUE et associés est une société de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques régie
par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité la SVV DE
BAECQUE et associés agit comme mandataire du vendeur
qui contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre la SVV DE BAECQUE et associés et
l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales
d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou
oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
1 - Le bien mis en vente
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les
biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et
notamment pendant les expositions. La SVV DE BAECQUE
et associés se tient à la disposition des acquéreurs potentiels
pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se
trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou
défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement
aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la
responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque
bien avant la vente et de compter sur leur propre jugement
aux fins de vérifier si chaque bien correspond à la description.
Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une
mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés.
Les dimensions sont données à titre indicatif.
c) Les indications données par la SVV DE BAECQUE et
associés sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou
d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter
son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises
à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou
d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes
ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit
exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas
l’absence de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif
et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la
certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à
l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne
sauraient constituer une quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ;
les conversions peuvent à cette occasion être arrondies
différemment des arrondissements légaux.
2 - La vente
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la SVV
DE BAECQUE et associés, avant la vente, afin de permettre
l’enregistrement de leurs données personnelles.
La SVV DE BAECQUE et associés se réserve de demander
à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi
que de ses références bancaires. La SVV DE BAECQUE et
associés se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de
tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler
personnellement et immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous
impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf
dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour
le compte d’un tiers, acceptée par la SVV DE BAECQUE
et associés.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente.
Toutefois la SVV DE BAECQUE et associés pourra accepter
gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
La SVV DE BAECQUE et associés ne pourra engager sa
responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est
pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur
ou d’omissions relatives à la réception des enchères par
téléphone.
d) La SVV DE BAECQUE et associés pourra accepter
gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront
été transmis avant la vente et que la SVV DE BAECQUE et
associés aura accepté.
Si la SVV DE BAECQUE et associés reçoit plusieurs ordres
pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le
plus ancien qui sera préféré.
La SVV DE BAECQUE et associés ne pourra engager sa
responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission
d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé
par le vendeur, la SVV DE BAECQUE et associés se
réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur
jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le
vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères
directement ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse
figurant dans le catalogue.
f) La SVV DE BAECQUE et associés dirigera la vente de
façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis.
La SVV DE BAECQUE et associés se réserve de refuser
toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus
appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de
retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation la SVV DE BAECQUE et associés se
réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente
ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la
vente pour la SVV DE BAECQUE et associés, l’adjudicataire
sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée
pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve,
éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et
le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent
entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur
et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après
règlement de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement
du chèque vaudra règlement.
3 - Les incidents de la vente
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des
enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone
et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication
après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis
en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et
tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, la
SVV DE BAECQUE et associés pourra utiliser des moyens
vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire
pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur
lequel les enchères sont portées, la SVV DE BAECQUE et
associés ne pourra engager leur responsabilité, et sera seul
juge de la nécessité de recommencer les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, la SVV
DE BAECQUE et associés pourra être conduit à utiliser à
titre indicatif un système de conversion de devises.
Néanmoins les enchères ne pourront être portées en
devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager
la responsabilité de la SVV DE BAECQUE et associés.
4 - Préempt ion de l’Ét at français
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres
vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le
coup de marteau, le représentant de l’État manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier
enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les
15 jours. La SVV DE BAECQUE et associés ne pourra être
tenu pour responsables des conditions de la préemption
pour l’État français.
5 - L’exécution de la vente
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur)
devra acquitter les frais de vente suivants : 20,834 % HT
[25 % TTC (TVA 20 %) - pour le judiciaire : 12 TTC (TVA 5,5 % ].
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du
prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention
d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces jusqu’à 1000 € frais et taxes compris pour
tous les professionnels, et particuliers résidant fiscalement
en France et jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants
étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
- par chèque ou virement bancaire.
b) La SVV DE BAECQUE et associés sera autorisée à
reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau
d’adjudication les renseignements qu’aura fournis
l’adjudicataire avant la vente.
Toute fausse indication engagera la responsabilité de
l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait
enregistrer avant la vente, il devra communiquer les
renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de la SVV
DE BAECQUE et associés dispose d’un droit d’accès et de
rectification aux données nominatives fournies à la SVV
DE BAECQUE et associés dans les conditions de la Loi du
6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot
dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la SVV DE
BAECQUE et associés, dans l’hypothèse du vol, de la perte
au de la dégradation de son lot, après l’adjudication.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement
intégral du prix des frais et des taxes.
Dans l’intervalle la SVV DE BAECQUE et associés
pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et
éventuellement des frais de manutention et de transport.
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à
la demande du vendeur sur folle enchère d’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande
dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de
dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, la SVV DE BAECQUE et associés se réserve de
réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points.
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés
par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles
enchères.
La SVV DE BAECQUE et associés se réserve également de
procéder à toute compensation avec des sommes dues à
l’adjudicataire défaillant.
La SVV DE BAECQUE et associés se réserve d’exclure de
ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant
ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions
générales d’achat.
Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder
à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats,
afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge.
L’entreposage des lots ne saurait engager en aucune façon
la responsabilité de la SVV DE BAECQUE et associés.
Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage
de l’Hôtel Drouot, dont les frais sont à la charge des acheteurs.
Tout lot non vendu et, non retiré dans le mois qui suit la
vente, sera placé au garde-meuble.
Frais à la charge du propriétaire.
6 - Propriété intellectuelle - reproduction des
oeuvres
La SVV DE BAECQUE et associés est propriétaire du droit
de reproduction de leur catalogue. Toute reproduction
de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son
préjudice.
En outre la SVV DE BAECQUE et associés dispose d’une
dérogation légale lui permettant de reproduire dans son
que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le
domaine public.
Toute reproduction du catalogue de la SVV DE BAECQUE
et associés peut donc constituer une reproduction illicite
d’une oeuvre exposant son auteur à des poursuites en
contre-façon par le titulaire des droits sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son
propriétaire le droit de reproduction et de représentation
de l’oeuvre.
7 - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat
sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque
disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 - Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité,
leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur
exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort
de Paris (France).
