CONDITIONS DE VENTE ET ENCHÈRES
DISPOSITIIONS GÉNÉRALES
La vente se fera expressément au comptant.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, et sans dégressivité
les frais suivants : 24 % TTC (20 % HT + TVA 4 %). La vente sera
conduite en euros.
Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire aura
l’obligation de payer comptant et de remettre son nom et adresse.
L’ordre du catalogue sera suivi, toutefois le commissaire-priseur
habilité se réserve le droit de réunir ou diviser des lots.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports d’état,
des étiquettes, des avis écrits ou oraux constituent l’expression
par la Sarl Rieunier - de Muizon de sa perception des lots et non
l’affirmation d’un fait.
À ce titre, ces descriptions n’ont aucune valeur de preuve.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur,
la Sarl Rieunier - de Muizon se réserve de porter des enchères pour le
compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
Une fois l’adjudication prononcée, les biens adjugés sont placés
sous l’entière responsabilité des acquéreurs.
Tout transport, magasinage n’engagent pas responsabilité de la
Sarl Rieunier - de Muizon.
ORDRE D’ACHAT
Toute personne souhaitant laisser un ordre d’achat ou enchérir par
téléphone devra utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue
ou disponible sur notre site internet ou en salle. Ce dernier devra faire
parvenir à la Sarl Rieunier - de Muizon le document dûment rempli et
signé, accompagné de ses coordonnées bancaires.
Toute demande d’enchère téléphonique suppose un ordre d’achat
fixe au minimum à l’estimation basse plus une enchère, au cas où la
communication serait impossible ou pour toute autre raison.
La Sarl Rieunier - de Muizon se charge d’exécuter gracieusement
les ordres d’achat qui lui sont confiés et ne peut être tenue pour
responsable en cas de non-exécution.
RÉGLEMENT
Le règlement peut être effectué par carte bancaire (à l’exception
de l’American express), en ligne sur www.rieunier-associes.com ou
directement à l’Étude ou par chèque ou par virement bancaire.
Le règlement en espèces est limité à 1 000 euros :
- pour les professionnels.
- pour les particuliers ayant leur domicile fiscal en France.
Le règlement en espèces est limité à 15 000 euros :
- pour les personnes qui justifient qu’elles n’ont pas leur domicile
fiscal en France et qui n’agissent pas pour les besoins de leur activité
professionnelle.
En cas de virement bancaire en provenance de l’étranger, les frais
supplémentaires inhérents à ce dernier sont à la charge de l’adjudicataire.
Coordonnées bancaires de RIEUNIER - de MUIZON :
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1820 6003 8709 7363 7300 149
Code BIC (Bank Identification Code)
Code Swift : AGRIFRPP882
DÉFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse,
le bien pourra être remis en vente sur folle enchère à la demande
du vendeur.
La Sarl Rieunier - de Muizon, se réserve le droit d’exclure de ses
ventes futures tout adjudicataire qui aurait été défaillant ou qui
n’aurait pas respecté les présentes conditions.
DÉLIVRANCE DES ACHATS - MAGASINAGE
Les biens vendus ne seront remis aux adjudicataires qu’après paiement
intégral du prix d’adjudication, des frais et des taxes.
Les biens adjugés sont sous l’entière responsabilité des acquéreurs
dès l’adjudication prononcée.
Les lots peuvent être retirés jusqu’au lendemain de la vente avant
10h dans la salle. Après cet horaire, les lots descendront au
magasinage de Drouot au 3e sous-sol. Tél. : 01 48 00 20 56.
Les frais de magasinage et de manutention de l’Hôtel Drouot sont
à la charge de l’acquéreur.
ÉTAT DES BIENS
Toutes les indications relatives à un incidents, un accident, une
restauration, une mesure conservatoire affectant un lot sont
communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur
potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier.
L’absence d’indication relative à un incident, un accident, une
restauration ou une mesure conservatoire n’implique nullement
qu’un lot soit exempt de tout défaut, de toute restauration, ou de
toute mesure conservatoire. À l’inverse, une référence à un défaut
en particulier n’implique pas l’absence d’autres défauts. Aucune
réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les
expositions ayant permis aux futurs acquéreurs de constater l’état
des objets présentés et de s’en être fait une opinion propre.
Les dimensions et les poids sont donnés à titre indicatif.
PRÉEMPTION
L’État français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres
d’art ou documents mis en vente publique. L’exercice de ce droit
intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant
de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer
au dernier enchérisseur. La préemption doit être confirmée dans les
15 jours. La Sarl Rieunier - de Muizon ne pourra être tenue pour
responsable des conditions de la préemption de l’Etat français.
