Conditions generales de vente et encheres
La vente se fera expressément au comptant. Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, et sans dégressivité les frais suivants: 25% TTC. La vente sera conduite en euros.
Le plus offrant et le dernier enchérisseur aura l’obligation de payer comptant et de remettre son nom et adresse.
L’ordre du catalogue sera suivi, toutefois le commissaire-priseur se réserve le droit de réunir ou diviser des lots.
Conformément à la loi, les indications portées sur le catalogue engage la responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert, compte-tenu des rectifications au moment de la présentation du bien et portées au procès-verbal de la vente. Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports d’état, des étiquettes, des avis écrits ou oraux constituent l’expression par l’OVV Rieunier - de Muizon de sa perception des lots et non
l’affirmation d’un fait. A ce titre, ces descriptions n’ont aucune valeur de preuve.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, l’OVV Rieunier - de Muizon se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
Une fois l’adjudication prononcée, les biens adjugés sont placés sous l’entière responsabilité des acquéreurs. Tout transport, magasinage n’engagent pas responsabilité de l’OVV Rieunier - de Muizon.
ORDRE D’ACHAT
Toute personne souhaitant laisser un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone devra utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue ou disponible sur notre site internet. Ce dernier devra parvenir à l’OVV Rieunier - de Muizon dûment rempli et accompagné des coordonnées bancaires de l’enchérisseur.
Toute demande d’enchère téléphonique suppose un ordre d’achat fixe à l’estimation basse plus une enchère, au cas où la communication serait impossible ou pour toute autre raison.
L’OVV Rieunier - de Muizon se charge d’exécuter gracieusement les ordres d’achat qui lui sont confiés et ne peut être tenue pour responsable en cas de non-exécution.
REGLEMENT
Le règlement peut être effectué par carte bancaire (à l’exception de l’American express), en ligne sur www.rieunier-associes.com ou directement à l’Étude ou par chèque ou par virement bancaire.
Le règlement en espèces est plafonné à 3000 euros:
- pour les professionnels.
- pour les particuliers ayant leur domicile fiscal en France.
Le règlement en espèces est plafonné à 15 000 euros:
- pour les personnes qui justifient qu’elles n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui n’agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle.
En cas de virement bancaire en provenance de l’étranger, les frais supplémentaires inhérents à ce dernier sont à la charge de l’adjudicataire.
DEFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse, le bien pourra être remis en vente sur folle enchère à la demande du vendeur.
Rieunier - de Muizon, se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions.
DELIVRANCE DES ACHATS - MAGASINAGE
Les biens vendus ne seront remis aux adjudicataires qu’après paiement intégral du prix d’adjudication, frais et taxes.
Les lots peuvent être retirés jusqu’au lendemain de la vente avant 10 h dans la salle.
Après cet horaire, les lots descendront au magasinage de Drouot au 3e sous-sol
(tel: 01 48 00 20 56).
Les frais de magasinage et de manutention de l’Hôtel Drouot sont à la charge de l’acquéreur.
ETAT DES BIENS
Toutes les indications relatives à un incidents, un accident, une restauration,
une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter
son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier.
L’absence d’indication relative à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire n’implique nullement qu’un lot soit exempt de tout défaut, de toute restauration, ou de toute mesure conservatoire. À l’inverse, une référence à un défaut en particulier n’implique pas l’absence d’autres défauts.
Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions ayant permis aux futurs acquéreurs de constater l’état des objets présentés et de s’être fait une
opinion propre.
Les dimensions et les poids sont donnés à titre indicatif.
PREEMPTION
L’État français dispose d’un droit de préemption sur les œuvres d’art ou documents mis en vente publique.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur.
La préemption doit être confirmée dans les 15 jours.
L’OVV Rieunier - de Muizon ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la préemption de l’État français.
Les lots achetés sur Drout-Live seront gérés par le service magasinage de Drouot à la charge de l’acheteur.
CONDITIONS DE VENTE SPÉCIFIQUES À L’HISTOIRE NATURELLE
Les Annexes I et II de la CITES se transcrivent en Annexes A et B dans l’Union Européenne qui peut être plus restrictive.
Important: La possession des documents exigés par la CITES pour les spécimens appartenant à des espèces classées en Annexe A ou B permet leur commerce et leur transport à l’intérieur de l’U.E. MAIS n’autorise pas pour autant leur exportation. Il faut, pour les exporter hors U.E., solliciter auprès du service CITES géographiquement compétent, un permis d’exportation.
Attention: un permis d’exportation peut être refusé par l’U.E. mais s’il est donné ceci n’implique pas la délivrance automatique du permis d’importation correspondant par le pays de destination: se renseigner au préalable. Toutes ces démarches sont à la charge de l’acheteur.
En tout état de cause, il convient de conserver le bordereau d’adjudication et le catalogue de la vente.
Entomologie: Les termes «A’» «A -» et «A2» signifient que le spécimen est soit en assez bon, assez mauvais ou mauvais état mais que l’espèce est rare.
Les spécimens appartenant à des espèces inscrites en Annexe B ou C de l’U.E., comme indiqués dans le catalogue au niveau des lots, sont soit munis d’un Nº Cites, soit accompagnés d’un document prouvant leur origine licite et permettant leur mise en vente.
Ils peuvent circuler librement dans l’Union européenne sous réserve de la présentation d’un justificatif de provenance licite. Le bordereau d’adjudication est considéré comme tel, le conserver ainsi que le catalogue.
Ornithologie- Mammalogie: Tous les spécimens présentés dans cette vente sont nés et élevés en captivité en U.E. à l'exception de quelques espèces dont la chasse est autorisée. Les spécimens appartenant à des espèces inscrites en Annexe A (du J.O. de l'U.E.) sont accompagnés du C.I.C. réglementaire. Les spécimens appartenant à des espèces inscrites en Annexe B ou C (du J.O. de l'U.E.) sont accompagnés d'un document prouvant leur origine licite.
Ils peuvent circuler librement dans l’Union européenne sous réserve de la présentation d’un justificatif de provenance licite. Le bordereau d’adjudication est considéré comme tel, le conserver ainsi que le catalogue.
Les espèces protégées par la Code français de l'Environnement sont indiquées par les lettres (C.E.); l'arrêté du 29 octobre 2009, publié au J.O. du 5 décembre 2009, autorise sous certaines conditions la commercialisation de ces espèces (dont celles en Annexe A ou B) autrefois interdites.
Le commerce de toutes les autres espèces présentes dans cette vente est libre, sans justificatif ni autorisation.
