AUTOMOBILES DE COLLECTION - MOTORCARS

CONDITIONS GÉNÉRALES

Leclere maison de ventes est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000 et agréée sous le numéro 2006-602. En cette qualité Leclere maison de ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les commissaires priseurs habilités sont Damien Leclere, Delphine Orts et Yonathan Chamla. Les rapports entre Leclere maison de ventes et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales :

la vente se fera expressément au comptant. Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire et aura l’obligation de payer comptant.

Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants par lot :
-sur la tranche jusqu’à 50 000 euros : 20% HT (soit 24% TTC)
-sur la tranche supérieure à 50 000 euros : 15% HT (soit 18% TTC)
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du code de commerce, l’action en responsabilité de l’OVV se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques.


CONSEILS AUX ACHETEURS

Les indications données par Leclere maison de ventes sur l’existence d’une restauration ou d’un accident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident dans le catalogue, les rapports ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Une exposition ayant lieu au préalable, permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les éventuelles modifications au catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès verbal.


ORDRE D’ACHAT
Pour les personnes ne pouvant assister à la vente, un formulaire d’ordre d’achat inclus dans le catalogue est à remplir. Leclere maison de ventes agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat. Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients, Leclere maison de ventes n’est pas responsable d’avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour tout autre cause.

REGLEMENT
- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les personnes qui ont leur domicile fiscal en France et pour les professionnels, quelle que soit leur domicile fiscal, et jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
- Par chèque de banque ou virement bancaire.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après l’accord préalable de Leclere maison de ventes. Il est demandé aux acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat.
Tous frais et taxes bancaires (frais, transferts, virements…) seront à la charge de l’acquéreur.
Conformément à l’article 14 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.


DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AUTOMOBILES DE COLLECTION

Seule l’identification du modèle est garantie. Les désignations (modèle, type, année...) portées au catalogue reproduisent les indications figurant sur les titres de circulation. Les renseignements sur le véhicule (état, kilométrage reposant sur la lecture des compteurs ....) portés au catalogue sont donnés à titre indicatif, étant précisé que l’état d’une voiture peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente.
Les véhicules sont vendus en l’état au jour de la vente. Pendant l’exposition préalable à la vente, il appartient aux acheteurs d’apprécier l’état des véhicules, les éventuels défauts, restaurations, manques, accidents ainsi que leur valeur. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner à l’exposition par un professionnel de l’automobile et de prendre connaissance des documents afférents à chaque véhicules (titre de circulation, contrôle technique...) mis à leur disposition par la maison de ventes. Certains véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition.
La maison de ventes informe les acheteurs que compte tenu de la nature des véhicules proposés à la vente, la plupart des véhicules ont fait l’objet de restaurations.
Il est signalé que les véhicules proposés sont d’une époque où les conditions de sécurité et les performances étaient inférieures à celles d’aujourd’hui et qu’une grande prudence est recommandée aux acheteurs, surtout lors de la première prise en mains. Il est conseillé également, avant toute utilisation, de procéder à une remise en route et d’effectuer toute les véri cations nécessaires ( niveaux d’huile, pression pneus, etc ).
La maison de ventes ne pourra être tenue comme responsable pour un incident relevant d’une utilisation n’ayant pas tenu compte de ces recommandations.
Tout adjudicataire a l’obligation d’assurer son véhicule dès l’adjudication : la maison de ventes ne saurait être tenue responsable des dommages survenus après l’adjudication.
- l’acheteur présent à la vente et réglant son achat par CB prendra si possible possession immédiatement de son véhicule.
- L’acheteur ne prenant pas possession de son véhicule à la fin de la vente règlera, en sus de l’adjudication et des frais, un forfait de 200 euros qui le fera bénéficier de 15 jours de stationnement et de manutention. Les voitures seront transportées dès le lendemain de la vente, dans un entrepôt sécurisé dans le département de l’Eure à 100 Km de Paris. Les acheteurs devront y récupérer leurs achats à leur frais. Au dela de 15 jours après la vente, le gardiennage sera facturé 15 euros par jour et par véhicule.