[DATE A DÉFINIR] Mobilier & objets d'art

JUIN 2020
Lyon, Hôtel des ventes, 70, rue Vendôme 69006 Lyon
Informations sur la vente
Mobilier & objets d'art
Conditions de ventes
CONDITIONS DE VENTE ET ENCHÈRES
DE BAECQUE et associés / DE BAECQUE Marseille est
une société de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000.
En cette qualité La maison de vente agit comme
mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre La maison de vente et l’acquéreur
sont soumis aux présentes conditions générales d’achat
qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux
qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
1 - LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les
biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères,
et notamment pendant les expositions. La maison de
vente se tient à la disposition des acquéreurs potentiels
pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se
trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou
défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement
aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la
responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque
bien avant la vente et de compter sur leur propre jugement
aux fins de vérifier si chaque bien correspond à la
description. Le rentoilage, le parquetage ou le doublage
constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne
seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre
indicatif.
c) Les indications données par La maison de vente sur
l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un
incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son
inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à
son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident
ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les
étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un
bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique
pas l’absence de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif
et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la
certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même
à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations
ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ;
les conversions peuvent à cette occasion être arrondies
différemment des arrondissements légaux.
2 - LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les
acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître
auprès de La maison de vente, avant la vente, afin de
permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
La maison de vente se réserve de demander à tout
acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que
de ses références bancaires. La maison de vente se
réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout
acquéreur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage
à régler personnellement et immédiatement le prix
d’adjudication augmenté des frais à la charge de
l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient
être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre
compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de
mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par La
maison de vente.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente.
Toutefois La maison de vente pourra accepter gracieusement
de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur
potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
La maison de vente ne pourra engager sa responsabilité
notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie,
est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions
relatives à la réception des enchères par téléphone.
d) La maison de vente pourra accepter gracieusement
d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été
transmis avant la vente et que La maison de vente aura
accepté.
Si La maison de vente reçoit plusieurs ordres pour des
montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus
ancien qui sera préféré.
La maison de vente ne pourra engager sa responsabilité
notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de
l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été
stipulé par le vendeur, La maison de vente se réserve de
porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à
ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche,
le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des
enchères directement ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation
basse figurant dans le catalogue.
f) La maison de vente dirigera la vente de façon discrétionnaire
tout en respectant les usages établis.
La maison de vente se réserve de refuser toute enchère,
d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée,
de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout
lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation La maison de vente se réserve
de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou
de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant
la vente pour La maison de vente, l’adjudicatairesera la
personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu
qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve,
éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et
le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent
entraînera la formation du contrat de vente entre le
vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot
qu’après règlement de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement
du chèque vaudra règlement.
3 - LES INCIDENTS DE LA VENTE
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des
enchères identiques par la voix, le geste, ou par
téléphone et réclament en même temps le bénéfice de
l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera
immédiatement remis en vente au prix proposé par les
derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra
porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes,
La maison de vente pourra utiliser des moyens vidéos.
En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire
pendant la vente à présenter un bien différent de celui
sur lequel les enchères sont portées, La maison de vente
ne pourra engager leur responsabilité, et sera seul juge
de la nécessité de recommencer les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels,
La maison de vente pourra être conduit à utiliser à titre
indicatif un système de conversion de devises.
Néanmoins les enchères ne pourront être portées
en devises, et les erreurs de conversion ne pourront
engager la responsabilité de La maison de vente.
4 - PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des
oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le
coup de marteau, le représentant de l’État manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier
enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans
les 15 jours. La maison de vente ne pourra être tenu
pour responsables des conditions de la préemption
pour l’État français.
5 - L’EXÉCUTION DE LA VENTE
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire
(acheteur) devra acquitter les frais de vente suivants :
- Vente volontaire 25 % TTC (dont TVA 20 % sauf pour
les livres TVA 5.5 %)
- Vente judiciaire (signalée par la lettre J) : 12 % HT [14,4
% TTC (TVA 20 % )].
- Des frais pourront être ajoutés pour les acheteur live selon
les tarifs des plateformes utilisée (notamment : interenchères
3 % HT, Drouot Live, 1.5 % HT)
Les lots en importations temporaire signalés par le symbole *
donneront lieu à une facturation supplémentaire de TVA à
l’importation au tarifs en vigueur (5,5 %). Les lots signalés
par le symbole ** feront l’objet d’une déclaration d’achat
refacturée à l’acquéreur (10 euros HT) conformément à
l’article 2 bis de l’arrêté du 16 août 2016 modifié.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité
du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité
d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire
pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces jusqu’à 1000 € frais et taxes compris pour
tous les professionnels, et particuliers résidant fiscalement
en France et jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants
étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
- par chèque ou virement bancaire.
b) La maison de vente sera autorisée à reproduire sur le
procès verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication
les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire
avant la vente. Toute fausse indication engagera la
responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait
enregistrer avant la vente, il devra communiquer les
renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot
prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de La maison
de vente dispose d’un droit d’accès et de rectification aux
données nominatives fournies à La maison de vente dans
les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot
dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre La maison
de vente, dans l’hypothèse du vol, de la perte au de la
dégradation de son lot, après l’adjudication.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement
intégral du prix des frais et des taxes.
Dans l’intervalle La maison de vente pourra facturer à
l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement
des frais de manutention et de transport.
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à
la demande du vendeur sur folle enchère d’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande
dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de
dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, La maison de vente se réserve de réclamer à
l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points.
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés
par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles
enchères.
La maison de vente se réserve également de procéder
à toute compensation avec des sommes dues à
l’adjudicataire défaillant. La maison de vente se réserve
d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui
aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les
présentes conditions générales d’achat.
Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder
à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats,
afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge.
L’entreposage des lots ne saurait engager en aucune
façon la responsabilité de La maison de vente.
Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au
magasinage de l’Hôtel Drouot, dont les frais sont à la
charge des acheteurs. Tout lot non vendu et, non retiré
dans le mois qui suit la vente, sera placé au garde-meuble.
Frais à la charge du propriétaire.
6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - REPRODUCTION DES
OEUVRES
La maison de vente est propriétaire du droit de reproduction
de leur catalogue. Toute reproduction de celui-ci est
interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre La maison de vente dispose d’une dérogation
légale lui permettant de reproduire dans son que le droit de
reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de La maison de vente
peut donc constituer une reproduction illicite d’une oeuvre
exposant son auteur à des poursuites en contre-façon par
le titulaire des droits sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son
propriétaire le droit de reproduction et de représentation
de l’oeuvre.
7 - INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat
sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque
disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 - COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions
générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité,
leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur
exécution sera tranchée par le tribunal compétent du
ressort de Paris (France).