Conditions générales
LECLERE MDV, SARL dont le siège social est 5, rue Vincent Courdouan (13006) à Marseille, n°RCS 492914551, déclaration n°2006-602, TVA intracommunautaire
FR05492914551. Damien Leclere et Delphine Orts, commissaires-priseurs de ventes volontaires.
Conditions applicables à la vente - Droit applicable
Les ventes intervenant par l’intermédiaire LECLERE MDV, ainsi que les présentes conditions générales de ventes qui les régissent à l’égard des enchérisseurs,
sont soumises au droit français. Tout enchère portée par les enchérisseurs sous quelque forme que ce soit (téléphone, internet, ordre d'achat...) ou par le
biais de tout intermédiaire implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. L’éventuelle nullité d'une clause n'entrainera pas la nullité
des autres conditions, qui resteront par ailleurs applicables.
Enchères
Le Commissaire-priseur de ventes volontaires dirigeant la vacation a seul qualité pour déterminer les mises à prix et paliers d'enchères.
Moyens d'enchérir
Il est possible d'enchérir lors de la vente en étant présent ou représenté au jour de la vente, par le biais de sites internet, ou en laissant un ordre d'achat
écrit auprès de LECLERE MDV au plus tard à la cloture de l'exposition. Les éventuels coûts pour enchérir par tel ou tel moyen incombent à celui qui choisit
d’y recourir. Pour être admis à enchérir, toute personne devra préalablement s'être fait enregistrer auprès de LECLERE MDV en lui communiquant ses
nom et prénom et en lui remettant copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Si l’enchérisseur porte son enchère pour le compte d’un tiers, il
devra remettre copie de celle de ce tiers. Si ce tiers est une société, il devra en indiquer la dénomination sociale et justifier être habilité à la représenter
en remettant copie de son extrait Kbis ou de tout document équivalent. Pour des raisons techniques ou autres, il est possible que LECLERE MDV ne soit
pas en mesure de joindre l'enchérisseur en cas de demande d’enchère téléphonique, ce dont elle ne peut être tenue pour responsable. Les personnes
s’étant inscrites disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant, intégrées au fichier client de LECLERE MDV, destinataire
de ces données.
Frais de vente à la charge de l'adjudicataire
Outre le prix d'adjudication constaté par le coup de marteau, des frais de vente seront dus en sus par l’adjudicataire. Ces frais sont de 30 % TTC.
Pour les acheteurs en ligne sur le site invaluable.com, des frais supplémentaires de 5% TTC seront perçus.
L'adjudicataire sera tenu indivisiblement de payer le prix d'adjudication augmenté des frais de vente calculés dans les conditions ci-dessus, outre s’il y a
lieu tous autres frais particuliers.
Exportation
Il appartient à tout enchérisseur de se renseigner préalablement à la vente s'il envisage d'exporter un lot. Le retard ou le refus par l'administration des
documents de sortie du territoire ne justifiera pas la remise en cause de la vente ni un quelconque dédommagement. La TVA collectée pourra être
remboursée à l'adjudicataire à condition que celui-ci présente dans les délais et forme prévus par la règlementation en vigueur les documents justifiant
de l'exportation du véhicule acheté.
Adjudication, paiement des sommes dues et délivrance
La vente est réalisée au comptant et conduite en euros. L'adjudicataire est tenu d'en régler le prix sans délai, par virement, chèque de banque, ou carte
bancaire. La délivrance à l'adjudicataire n'interviendra qu’après complet paiement des sommes dues sur le compte de LECLERE-MDV et remises des copies
de pièces justificatives d’identité des enchérisseur et adjudicataire. L'enchérisseur ayant porté l’enchère menant à l'adjudication est personnellement
responsable du paiement du prix du lot sur lequel il a enchéri, y compris s'il a désigné un tiers pour adjudicataire.
Défaut de paiement
A défaut de paiement par l'adjudicataire, le vendeur pourra opter soit pour la remise en vente du lot sur réitération d'enchères aux frais de l’adjudicataire
après mise en demeure restée infructueuse adressée dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, soit pour la résolution de plein droit de la
vente, soit pour l’action en paiement, sans préjudice des dommages-intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Dans l'hypothèse d'une résolution, outre le
montant des frais de vente, LECLERE MDV sera en droit de demander à l'adjudicataire des intérêts au taux légal sur les frais de vente par jusqu'à complet
paiement du prix, outre s’il y a lieu les autres frais engendrés par ce défaut de paiement. Dans l'hypothèse d'une action en paiement, LECLERE MDV sera
en droit d’exiger de l’adjudicataire les sommes ci-dessus, outre le prix revenant au vendeur augmenté des intérêts au taux légal jusqu'à complet paiement
du prix. Dans l'hypothèse d'une réitération des enchères, l'adjudicataire défaillant sera de plein droit redevable de l'intégralité des coût supplémentaires
résultant de sa défaillance, de la différence entre le premier prix d'adjudication et le prix d'adjudication obtenu sur réitération d'enchères si celui-ci lui
est inférieur, outre le montant des frais revenant à LECLERE MDV au titre de la première adjudication augmenté des intérêts au taux légal.
Magasinage et transport
Il appartient à l’adjudicataire de retirer son lot dès la fin de la vacation, et le faire assurer dès l’adjudication prononcée, l’ensemble des risques, notamment
de perte, dégradations, vol ou autres, étant dès cet instant transféré à celui-ci. La Maison de ventes ne fait aucun envoi. Pour toute demande de devis
pour l’expédition, vous pouvez vous adresser à : Mail Boxes Etc Marseille
Mme Stéphanie Siouffi / 163-165 Boulevard Boisson 13004 / +33 (0)4 91 37 01 37 / contact@mbe-marseille.fr
Il n’y aura pas de frais de stockage durant les 15 jours suivant la vente. Au delà, des frais de stockage seront directement facturés.
(5 euros/lot/jour - 10 euros/meuble/jour).
Litiges et Réclamations
La responsabilité de LECLERE-MDV se prescrit par cinq ans. Sauf mention expresse indiquée sur le descriptif du lot à propos : le fonctionnement des
pièces d’horlogerie ainsi que la présence des clefs n’est aucunement garantie.
![[ST DOMINGUE]
Réunion de 5 documents.
- SONTHONAX Général antiesclavagiste (1763-1813)
Billet...](https://cdn.drouot.com/d/lot/phare/114/99777/61.jpg)