LECLERE MDV, SARL dont le siège social est 5, rue Vincent Courdouan (13006) à Marseille, n° RCS 492914551, déclaration n°2006-602, TVA intracommunautaire FR05492914551. Damien Leclere et Delphine Orts, commissaires-priseurs de ventes volontaires.
CONDITIONS APPLICABLES À LA VENTE - DROIT APPLICABLE
Les ventes de véhicules et de lots automobilia intervenant par l’intermédiaire LECLERE MDV, ainsi que les présentes conditions générales de ventes qui les régissent à l’égard des enchérisseurs, sont soumises au droit français. Tout enchère portée par les enchérisseurs sous quelque forme que ce soit (téléphone, internet, ordre d’achat...) ou par le biais de tout intermédiaire implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. L’éventuelle nullité d’une clause n’entrainera pas la nullité des autres conditions, qui resteront par ailleurs applicables.
SPÉCIFICATIONS RELATIVES AU VÉHICULE
Les dates et spécifications avancées quant aux véhicules sont celles données par le vendeur, LECLERE MDV agissant en qualité de mandataire de celui-ci. Les documents disponibles et qui seront remis avec le véhicule sont ceux mentionnés dans la fiche de présentation du véhicule. Il appartient à l’adjudicataire de faire le nécessaire pour procéder aux démarches administratives et douanières consécutives à son achat. Le kilométrage indiqué n’est pas garanti. Il a été relevé au compteur du véhicule. Les informations et reproductions communiquées ont pour but de faciliter l’inspection des véhicules par les enchérisseurs éventuels. Les enchérisseurs sont réputés avoir examiné les véhicules qui peuvent l’être librement durant l’exposition préalable à la vente. S’ils n’ont pas la possibilité d’examiner eux-mêmes les véhicules, il leur appartient d’y procéder par toute personne de leur choix. Les véhicules présentés sont des véhicules de collection dont l’état et le fonctionnement ne sont pas ceux des véhicules actuels : leurs performances et conditions de sécurité leurs sont inférieurs. Ils ont le plus souvent fait l’objet de restaurations. Leur état mécanique et les usures de leurs pièces varient en fonction de leur ancienneté. Les enchérisseurs acceptent de ce fait un aléa. Un véhicule est vendu dans l’état où il se trouve au moment de son adjudication et aucune réclamation ne sera admise sur ce point une fois l’adjudication prononcée. LECLERE MDV et les experts auxquels il est fait appel à cette fin ont établi les indications figurant au catalogue, étant précisé que celles-ci sont susceptibles de rectifications et amendements, seule la présentation du lot au jour de la l’exposition telle que portée au procès-verbal de la vente aux enchères faisant foi des spécifications convenues. Les experts de la vacation se tiennent à leur disposition pour répondre à toute question. LECLERE MDV ne pourra en aucun être tenu responsable en cas de non obtention d’un certificat d’immatriculation par l’acheteur auprès de l’administration.
ENCHÈRES
Le Commissaire-priseur de ventes volontaires dirigeant la vacation a seul qualité pour déterminer les mises à prix et paliers d’enchères.
MOYENS D’ENCHÉRIR
Il est possible d’enchérir lors de la vente en étant présent ou représenté au jour de la vente, par le biais de sites internet, ou en laissant un ordre d’achat écrit auprès de LECLERE-MDV au plus tard à la clôture de l’exposition.
Les éventuels coûts pour enchérir par tel ou tel moyen incombent à celui qui choisit d’y recourir. Pour être admis à enchérir, toute personne devra préalablement s’être fait enregistrer auprès de LECLERE MDV en lui communiquant ses nom et prénom et en lui remettant copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Si l’enchérisseur porte son enchère pour le compte d’un tiers, il devra remettre copie de celle de ce tiers. Si ce tiers est une société, il devra en indiquer la dénomination sociale et justifier être habilité à la représenter en remettant copie de son extrait Kbis ou de tout document équivalent. Pour des raisons techniques ou autres, il est possible que LECLERE MDV ne soit pas en mesure de joindre l’enchérisseur en cas de demande d’enchère téléphonique, ce dont elle ne peut être tenue pour responsable. Les personnes s’étant inscrites disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant, intégrées au fichier client de LECLERE MDV, destinataire de ces données.
FRAIS DE VENTE À LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE
Outre le prix d’adjudication constaté par le coup de marteau, des frais de vente seront dus en sus par l’adjudicataire. Pour lots 1 à 199 (automobilia), les frais sont de 30%TTC (soit 25%HT). Pour les lots 200 à 264 (automobiles) les frais sont de 20%TTC (soit 16,66%HT).
L’adjudicataire sera tenu indivisiblement de payer le prix d’adjudication augmenté des frais de vente calculés dans les conditions ci-dessus, outre s’il y a lieu tous autres frais particuliers.
EXPORTATION
Il appartient à tout enchérisseur de se renseigner préalablement à la vente s’il envisage d’exporter un véhicule. Le retard ou le refus par l’administration des documents de sortie du territoire ne justifiera pas la remise en cause de la vente ni un quelconque dédommagement. La TVA collectée pourra être remboursée à l’adjudicataire à condition que celui-ci présente dans les délais et forme prévus par la règlementation en vigueur les documents justifiant de l’exportation du véhicule acheté.
ADJUDICATION, PAIEMENT DES SOMMES DUES ET DÉLIVRANCE DU VÉHICULE
La vente est réalisée au comptant et conduite en euros. L’adjudicataire est tenu d’en régler le prix sans délai, par virement, chèque de banque, ou carte bancaire. La délivrance à l’adjudicataire n’interviendra qu’après complet paiement des sommes dues sur le compte de LECLERE MDV et remises des copies de pièces justificatives d’identité des enchérisseurs et adjudicataire. L’enchérisseur ayant porté l’enchère menant à l’adjudication est personnellement responsable du paiement du prix du lot sur lequel il a enchéri, y compris s’il a désigné un tiers pour adjudicataire.
DÉFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement par l’adjudicataire, le vendeur pourra opter soit pour la remise en vente du véhicule sur réitération d’enchères aux frais de l’adjudicataire après mise en demeure restée infructueuse adressée dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, soit pour la résolution de plein droit de la vente, soit pour l’action en paiement, sans préjudice des dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Dans l’hypothèse d’une résolution, outre le montant des frais de vente, LECLERE MDV sera en droit de demander à l’adjudicataire des intérêts au taux légal sur les frais de vente par jusqu’à complet paiement du prix, outre s’il y a lieu les autres frais engendrés par ce défaut de paiement. Dans l’hypothèse d’une action en paiement, LECLERE MDV sera en droit d’exiger de l’adjudicataire les sommes ci-dessus, outre le prix revenant au vendeur augmenté des intérêts au taux légal jusqu’à complet paiement du prix. Dans l’hypothèse d’une réitération des enchères, l’adjudicataire défaillant sera de plein droit redevable de l’intégralité des coût supplémentaires résultant de sa défaillance, de la différence entre le premier prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu sur réitération d’enchères si celui-ci lui est inférieur, outre le montant des frais revenant à LECLERE MDV au titre de la première adjudication augmenté des intérêts au taux légal.
LITIGES
En cas de litige concernant l’état du véhicule, il appartient à l’adjudicataire d’agir sur le fondement des vices cachés dans les deux ans à compter de sa révélation, dans
RÉCUPERATIONS DES LOTS
Les lots seront à récupérer à partir du lundi 17 septembre au vendredi 21 septembre sur le site de Terre-Blanche
34, rue du Commandant Rolland 25310 HERIMONCOURT
Ouverture du lundi au vendredi : Horaires : 9h00 > 12h00 et 14h >17h
Contact sur place : Monsieur Maxime LEPISSIER – Téléphone : +33 6 17 69 84 46
