CONDITIONS GENERALES DE VENTE Leclere maison de ventes est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité Leclere maison de ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre Leclere maison de ventes et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales : la vente se fera expressément au comptant. Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire et aura l’obligation de payer comptant. Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants par lot : 23% TTC. CONSEILS AUX ACHETEURS Les indications données par Leclere maison de ventes sur l’existence d’une restauration ou d’un accident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident dans le catalogue, les rapports ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. Une exposition ayant lieu au préalable sur la place Bargemon du 30 octobre au 5 novembre, permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les éventuelles modifications au catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès verbal. ORDRE D’ACHAT Pour les personnes ne pouvant assister à la vente, un formulaire d’ordre d’achat inclus dans le catalogue est à remplir. Leclere maison de ventes agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat. Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients, Leclere maison de ventes n’est pas responsable d’avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour tout autre cause. REGLEMENT - En espèces : jusqu’à 3 000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle et jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur justifie qu’il n’ a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle. - Par chèque ou virement bancaire. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après l’accord préalable de Leclere maison de ventes. Il est demandé aux acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat. Tous frais et taxes bancaires (frais, transferts, virements...) seront à la charge de l’acquéreur. DEFAUT DE PAIEMENT Conformément à l’article 14 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. RETRAIT DES ACHATS Les objets ne pourront être délivrés qu’après paiement intégral du prix de l’adjudication frais compris. Dès l’adjudication, les achats seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et Leclere maison de ventes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès l’adjudication prononcée. Après la vente, les globes seront entreposés à Vitrolles chez Transport TDR. Si l’acquéreur utilise les services des Transports TDR, il ne sera pris aucuns frais de gardiennage jusqu’au 12 novembre. Au-delà de cette date, les frais s’élèveront à 20 euros HT par jour et par globe. Pour les acquéreurs n’utilisant pas cette société de transports, un forfait de 100 euros HT sera compté jusqu’au 12 novembre. L’ENCOURAGEMENT DES ENTREPRISES A L’ACHAT D’OEUVRES D’ART Selon le premier alinéa de l’article 238 bis AB du Code Général des Impôts, les entreprises qui achètent des oeuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition, et des quatre années suivantes, par fraction égales, une somme égale au prix d’acquisition. La déduction ne peut opérer par exercice la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaire. L’entreprise ne peut pas vendre l’oeuvre pendant la période de déduction de cinq ans. Pour bénéficier de la déduction prévue, l’entreprise a l’obligation d’exposer l’oeuvre dans un lieu accessible au public pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.
