CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article I : Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente, auxquelles s’ajoutent les conditions relatives aux enchères en ligne en direct via le système BIDnow accessibles sur le site internet de Sotheby’s ou disponibles sur demande (dites « Conditions BIDnow »), régissent les relations entre, d’une part, la société Sotheby’s France S.A.S (« Sotheby’s ») agissant en tant que mandataire du (des) vendeur(s) dans le cadre de son activité de vente de biens aux enchères publiques ainsi que de son activité de vente de gré à gré des biens non adjugés en vente publique, et, d’autre part, les acheteurs, les enchérisseurs et leurs mandataires et ayants-droit respectifs. Dans le cadre des ventes mentionnées au paragraphe précédent, Sotheby’s agit en qualité de mandataire du vendeur, le contrat de vente étant conclu entre le vendeur et l’acheteur. Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions BIDnow pour les enchères en ligne et toutes les notifications, descriptions, déclarations et autres concernant un bien quelconque, qui figurent dans le catalogue de la vente ou qui sont affichées dans la salle de vente, sont susceptibles d’être modifiées par toute déclaration faite par le commissaire-priseur de ventes volontaires préalablement à la mise aux enchères du bien concerné. Le « groupe Sotheby’s » comprend la société Sotheby’s dont le siège est situé aux Etats-Unis d’Amérique, toutes les entités contrôlées par celle-ci au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce (y compris Sotheby’s) ainsi que la société Sotheby’s Diamonds et toutes les entités contrôlées par elle au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce. Le fait de participer à la vente vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions BIDnow pour les enchères en ligne et des Informations aux Acheteurs.
AVANT LA VENTE
Article II : Obligations du vendeur – déclarations et garanties
Le vendeur garantit à Sotheby’s et à l’acheteur :
(i) qu’il a la pleine propriété non contestée, ou qu’il est dûment mandaté par la personne ayant la pleine propriété non contestée des biens mis en vente, lesquels sont libres de toutes réclamations, contestations, saisies, réserves de propriété, droits, charges, garanties ou nantissements quelconques de la part de tiers, et qu’il peut ainsi valablement transférer la propriété pleine et entière desdits biens ; (ii) que les biens sont en règle avec la réglementation douanière française ; que, dans le cas où les biens, entrés sur le territoire français, proviendraient d’un pays non-membre ou d’un pays membre de l’Union Européenne, légalement ; que les déclarations requises à l’importation et à l’exportation ont été dûment effectuées et les taxes à l’exportation et à l’importation ont été dûment réglées ;
(iii) qu’il a payé ou paiera toutes les taxes et/ou droits qui sont dus sur le produit de la vente des biens et qu’il a notifié par écrit à Sotheby’s le détail des taxes et droits qui sont dus par Sotheby’s au nom du vendeur dans tout pays autre que la France ;
(iv) qu’il a mis à la disposition de Sotheby’s toutes les informations concernant les biens mis en vente, notamment toutes les informations relatives au titre de propriété, à l’authenticité, à l’origine, aux obligations fiscales et/ou douanières ainsi qu’à l’état desdits biens. Le vendeur indemnisera Sotheby’s et l’acheteur de tous dommages ou préjudices quelconques qui résulteraient du non respect partiel ou total de l’une quelconque de ses obligations. Si à tout moment Sotheby’s a un doute sérieux quant à la véracité des garanties données par le vendeur et/ou au respect par le vendeur de ses obligations essentielles vis-à-vis de l’acheteur, Sotheby’s se réserve le droit d’en informer l’acheteur et, dans le cas où ce dernier demanderait l’annulation de la vente, de consentir à cette annulation au nom du vendeur, ce que le vendeur reconnait et accepte.
Article III : État des biens vendus
Tous les biens sont vendus tels quels, dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabilité des enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque bien correspond à sa description. Les dimensions sont données à titre indicatif.
Article IV : Droits de propriété intellectuelle
La vente des biens proposés n’emporte en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci, tels que notamment les droits de reproduction ou de représentation.
Article V : Indications du catalogue
Les indications portées sur le catalogue sont établies par Sotheby’s avec toute la diligence requise d’un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sous réserve des rectifications affichées dans la salle de vente avant l’ouverture de la vacation ou de celles annoncées par le commissaire-priseur de ventes volontaires en début de vacation et portées sur le procès-verbal de la vente. Les indications sont établies compte tenu des informations données par le vendeur, des connaissances scientifiques, techniques et artistiques et de l’opinion généralement admise des experts et des spécialistes, existantes à la date à laquelle lesdites indications sont établies. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et peuvent faire l’objet de modifications à tout moment avant la vente. Toute reproduction de textes, d’illustrations ou de photographies figurant au catalogue nécessite l’autorisation préalable de Sotheby’s. Article VI : Exposition Dans le cadre de l’exposition avant-vente, tout acheteur potentiel a la possibilité d’inspecter chaque objet proposé à la vente afin de prendre connaissance de l’ensemble de ses caractéristiques, de sa taille ainsi que de ses éventuelles réparations ou restaurations.
Article VII : Ordres d’achat
Bien que les futurs enchérisseurs aient tout avantage à être présents à la vente, Sotheby’s peut, sur demande, exécuter des ordres d’achat pour leur compte, y compris par téléphone, télécopie ou messagerie électronique si ce dernier moyen est indiqué spécifiquement dans le catalogue, étant entendu que Sotheby’s, ses agents ou préposés, ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission quelconque dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de nonexécution de ceux-ci. Sotheby’s se réserve le droit d’enregistrer, dans les conditions prévues par la loi, les enchères portées par téléphone ou par Internet. Toute personne qui ne peut être présente à la vente aux enchères peut enchérir directement en ligne sur Internet. Les enchères en ligne sont régies par les Conditions BIDnow disponibles sur le site Internet de Sotheby’s ou fournies sur demande.
Les Conditions BIDnow s’appliquent aux enchères en ligne en sus des présentes Conditions Générales de Vente. Tout enchérisseur est réputé agir pour son propre compte, à moins qu’il n’ait été porté au préalable et par écrit à la connaissance de Sotheby’s qu’il agit pour le compte d’un tiers, et que ce tiers soit bien connu de Sotheby’s. L’enchérisseur agissant pour le compte d’un tiers est solidairement responsable avec ledit tiers de l’exécution des engagements incombant à tout acheteur en vertu de la loi, des présentes Conditions générales de vente et des conditions BIDnow. En cas de contestation de la part de ce tiers, Sotheby’s pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause.
Article VIII : Prix de réserve
Sauf indication contraire, tous les lots figurant au catalogue sont offerts à la vente avec un prix de réserve. Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel, arrêté avec le vendeur, au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l’estimation la plus basse figurant dans le catalogue ou annoncée publiquement par le commissaire-priseur de ventes volontaires et consignée au procès-verbal.
Article IX : Retrait des biens
Sotheby’s pourra, sans que sa responsabilité puisse être engagée, retirer de la vente les biens proposés à la vente pour tout motif légitime (notamment en cas de (i) non respect par le vendeur de ses déclarations et garanties, (ii) de doute légitime sur l’authenticité du bien proposé à la vente, ou (iii) à la suite d’une opposition formulée par un tiers quel qu’en soit le bien fondé, ou (iv) en application d’une décision de justice, ou (v) en cas de révocation par le vendeur de son mandat). Si Sotheby’s a connaissance d’une contestation relative au titre de propriété du bien que le vendeur a confié à Sotheby’s ou relative à une sûreté ou un privilège grevant celui-ci, Sotheby’s ne pourra remettre ledit bien au vendeur tant que la contestation n’aura pas été résolue en faveur du vendeur.
Article X : Experts extérieurs
Conformément à l’article L. 321-29 du Code de commerce, Sotheby’s peut faire appel à des experts extérieurs pour l’assister dans la description, la présentation et l’estimation de biens. Lorsque ces experts interviennent dans l’organisation de la vente, mention de leur intervention est faite dans le catalogue. Si cette intervention se produit après l’impression du catalogue, mention en est faite par le commissaire-priseur dirigeant la vente avant le début de celle-ci et cette mention est consignée au procès-verbal de la vente. Sotheby’s s’assure préalablement que les experts extérieurs auxquels elle a recours ont souscrit une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, étant précisé que Sotheby’s demeure solidairement responsable avec ces experts. Sauf indication contraire, les experts extérieurs intervenant dans les ventes de Sotheby’s ne sont pas propriétaires des biens offerts à la vente.
PENDANT LA VENTE
Article XI : Déroulement de la vente Le commissaire-priseur de ventes volontaires dirigeant la vente prononce les adjudications. Il assure la police de la vente et peut faire toutes réquisitions pour y maintenir l’ordre. A l’ouverture de chaque vacation, le commissaire-priseur de ventes volontaires fait connaître les modalités de la vente et des enchères. Chaque bien est identifié par un numéro qui correspond au numéro qui lui est attribué dans le catalogue de la vente. Sauf déclaration contraire du commissaire-priseur de ventes volontaires, la vente est effectuée dans l’ordre de la numérotation des biens, étant précisé que, avant ou pendant la vente, Sotheby’s peut procéder à des retraits de biens de la vente conformément à la loi. Le commissaire-priseur de ventes volontaires commence les enchères au niveau qu’il juge approprié et les poursuit de même. Il peut porter des enchères successives ou répondre jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En cas de doute sur la validité de toute enchère, et notamment en cas d’enchères simultanées, le commissaire-priseur de ventes volontaires peut, à sa discrétion, annuler l’enchère portée et poursuivre la procédure de vente aux enchères du bien concerné. Sotheby’s se réserve la possibilité de ne pas prendre l’enchère portée par ou pour le compte d’un enchérisseur si celui-ci a été précédemment en défaut de paiement ou a été impliqué dans des incidents de paiement, de telle sorte que l’acceptation de son enchère pourrait mettre en cause la bonne fin de la vente aux enchères. Le commissaire-priseur de ventes volontaires peut, si le vendeur en est d’accord, procéder à toute division des biens mis en vente. Il peut aussi procéder à la réunion des biens mis en vente par un même vendeur.
Article XII : Adjudication / Transfert de propriété / Transfert de risque
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’acheteur sous réserve que le commissaire-priseur de ventes volontaires accepte la dernière enchère en déclarant le lot adjugé. Un contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur sera alors formé, à moins que, après qu’un lot ait été adjugé, il apparaisse qu’une erreur a été commise ou une contestation est élevée. Dans ce cas, le commissaire-priseur de ventes volontaires aura la faculté discrétionnaire de constater que la vente de ce lot n’est pas formée et pourra décider, selon le cas, de désigner un autre adjudicataire, ou de poursuivre les enchères, ou d’annuler la vente et de remettre en vente le lot concerné. Cette faculté devra être mise en oeuvre avant que le commissaire-priseur de ventes volontaires ne prononce la fin de la vacation. Les ventes seront définitivement formées à la clôture de la vacation. Si une contestation s’élève après la vacation, le procès-verbal de la vente fera foi. L’acheteur ne deviendra propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement effectif à Sotheby’s du prix d’adjudication, du montant du droit de suite si applicable, et des commissions et frais dus. Cependant, tous les risques afférents au bien adjugé seront transférés à la charge de l’acheteur à l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours suivant la date de la vente, le jour de la vacation étant inclus dans le calcul. Si le lot est retiré par l’acheteur avant l’expiration de ce délai, le transfert de risques interviendra lors du retrait du bien par l’acheteur. En cas de dommages (notamment perte, vol ou destruction) causés au bien adjugé, survenant avant le transfert des risques à l’acheteur et après le paiement effectif à Sotheby’s du prix d’adjudication, du montant du droit de suite si applicable, et des commissions et frais dus, l’indemnité versée par Sotheby’s à l’acheteur ne pourra être supérieure au prix d’adjudication (hors taxes). Aucune indemnité ne sera due dans les cas suivants : (i) dommages causés aux encadrements et verres recouvrant les biens achetés, (ii) dommages causés par un tiers à qui le bien a été confié en accord avec l’acheteur, en ce compris les erreurs de traitement (notamment travaux de restauration, encadrement ou nettoyage), (iii) dommages causés de manière directe ou indirecte, par les changements d’humidité ou de température, l’usure normale, la détérioration progressive ou le vice caché (notamment la vermoulure), (iv) dommages causés par les guerres ou les armes de guerre utilisant la fission atomique ou la contamination radioactive, les armes chimiques, biochimiques ou électromagnétiques.
Article XIII : Droit de préemption
L’État français dispose d’un droit de préemption sur certaines oeuvres d’art et archives, dont l’exercice, au cours de la vente, doit être confirmé dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la date de la vente. En cas de confirmation dans ce délai, l’État français est subrogé à l’acheteur.
APRÈS LA VENTE
Article XIV : Commission d’achat L’acheteur est tenu de payer à Sotheby’s, en sus du prix d’adjudication, une commission qui fait partie du prix d’achat. Le montant HT de la commission d’achat est de 25% du prix d’adjudication sur la tranche jusqu’à 60 000 € inclus, de 20% sur la tranche supérieure entre 60 000 € jusqu’à 1 800 000 € inclus, et de 12% sur la tranche supérieure à 1 800 000 €, la TVA, ou toute taxe similaire au taux en vigueur calculée sur la commission, étant ajoutée et prélevée en sus par Sotheby’s. Article XV : Règlement Dès qu’un bien est adjugé, l’acheteur doit présenter au commissaire-priseur dirigeant la vente ou à ses assistants, le numéro sous lequel il est enregistré et acquitter immédiatement le montant du prix d’adjudication, de la commission d’achat , du droit de suite si applicable, et des frais de vente en euros. L’acheteur doit procéder à l’enlèvement de ses achats à ses propres frais. Conformément à l’article L. 321-6 du Code de commerce, les fonds détenus par Sotheby’s pour le compte de tiers sont portés sur des comptes destinés à ce seul usage ouverts dans un établissement de crédit. En outre, Sotheby’s a souscrit auprès d’organismes d’assurance ou de cautionnement des contrats garantissant la représentation de ces fonds.
Article XVI : Défaut de paiement de l’acheteur
En cas de défaut de paiement de l’acheteur, Sotheby’s lui adressera une mise en demeure. Si cette mise en demeure reste infructueuse : (a) le vendeur pourra choisir de remettre en vente le bien sur folle enchère. Le vendeur devra faire connaître à Sotheby’s sa décision de remettre le bien en vente sur folle enchère dès que Sotheby’s l’aura informé de la défaillance de l’acheteur, et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la date de la vente. Sotheby’s remettra alors le bien aux enchères. Si le prix atteint par le bien à l’issue de cette nouvelle vente aux enchères est inférieur au prix atteint lors de l’enchère initiale, le fol enchérisseur devra payer la différence entre l’enchère initiale et la nouvelle enchère (y compris tout différence dans le montant de la commission d’achat ainsi que la TVA ou toute taxe similaire applicable) augmentée de tous frais encourus lors de la nouvelle vente ; (b) si le vendeur n’indique pas à Sotheby’s, dans le délai de trois mois suivant la date de la vente, son intention de remettre en vente le bien sur folle enchère, il sera réputé avoir renoncé à cette possibilité et Sotheby’s aura mandat d’agir en son nom et pour son compte et pourra, mais sans y être obligé et sans préjudice de tous les droits dont dispose le vendeur en vertu de la loi : (i) soit notifier à l’acquéreur défaillant la résolution de plein droit de la vente ; la vente sera alors réputée ne jamais avoir eu lieu et l’acquéreur défaillant demeurera redevable des frais, accessoires et pénalités éventuellement dus ; (ii) soit poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication (augmenté de tous les frais, commission et taxes dus, et du montant du droit de suite si applicable), pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur, sous réserve dans ce dernier cas que Sotheby’s ait obtenu préalablement du vendeur un mandat spécial et écrit à cet effet. Sotheby’s tiendra le vendeur informé de toutes démarches accomplies au nom du vendeur. Par ailleurs, Sotheby’s décline toute responsabilité quant aux conséquences, quelles qu’elles puissent être, d’une fausse déclaration et/ou d’un défaut de paiement de l’acheteur Article XVII : Conséquences pour l’acheteur d’un défaut de paiement Quelle que soit l’option retenue conformément à l’Article XVI (remise en vente sur folle enchère, résolution de plein droit de la vente ou exécution forcée de la vente) : (a) L’acquéreur défaillant sera tenu, du seul fait de son défaut de paiement, de payer : (i) tous les frais et accessoires, de quelque nature qu’ils soient, relatifs au défaut de paiement (en ce inclus, tous les frais liés à la remise en vente du bien sur folle enchère si cette option est choisie par le vendeur) ; (ii) des pénalités de retard calculées en appliquant, pour chaque jour de retard, un taux EURIBOR 1 mois augmenté de six cents (600) points de base sur la totalité des sommes dues (le nombre de jours de retard étant rapportés à une année de 365 jours) ; et (iii) des dommages et intérêts permettant de compenser intégralement le (ou les) préjudice(s) causé(s) par le défaut de paiement au vendeur, à Sotheby’s et à tout tiers. (b) Sotheby’s pourra discrétionnairement décider de communiquer au vendeur les nom et adresse de l’acheteur afin de permettre au vendeur de poursuivre l’acheteur en justice pour recouvrer les montants qui lui sont dus ainsi que les frais de justice et s’efforcera d’en informer l’acheteur préalablement. (c) Sotheby’s pourra exercer tous les droits et recours sur tous les biens de l’acquéreur défaillant se trouvant en la possession de toute société du groupe Sotheby’s.
Article XVIII : Exportation et importation
L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à une ou plusieurs autorisations (d’exportation ou d’importation). Il est de la responsabilité de l’acheteur d’obtenir toute autorisation nécessaire à l’exportation ou à l’importation. Le refus de toute autorisation d’exportation ou d’importation ou tout retard consécutif à l’obtention d’une telle autorisation ne justifiera ni la résolution ou l’annulation de la vente par l’acheteur ni un retard de paiement du bien
Article XIX : Remise des biens
Sotheby’s décline toute responsabilité au titre de l’emballage et du transport des biens. Le bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque (i) Sotheby’s a perçu le paiement intégral effectif du prix d’adjudication, de la commission d’achat, du montant du droit de suite si applicable et des frais de vente de celui-ci, augmentés de toutes taxes y afférentes, ou lorsque toute garantie satisfaisante lui a été donnée sur ledit paiement, et (ii) l’acheteur a délivré à Sotheby’s tout document permettant de s’assurer de son identité (que ce soit, selon le cas, une personne physique ou une personne morale). Sotheby’s est autorisée à exercer un droit de rétention sur le bien adjugé, ainsi que sur tout autre bien appartenant à l’acheteur et détenu par Sotheby’s jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des sommes dues par l’acheteur ou jusqu’à la réception d’une garantie de paiement satisfaisante.
Article XX : Biens non enlevés par l’acheteur
Les biens vendus dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré, qui ne sont pas enlevés par l’acheteur seront, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’adjudication ou la vente de gré à gré (le jour de la vente étant inclus dans ce délai), entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur, puis transférés, aux frais de l’acheteur, auprès d’une société de gardiennage désigné.
