CONDITIONS GÉNÉRALES
LECLERE MDV, SARL dont le siège social est 5, rue Vincent Courdouan (13006) à Marseille, n° RCS 492914551, déclaration n°2006-602, TVA
intracommunautaire FR05492914551. Damien Leclere, Delphine Orts et Yonathan Chamla, commissaires-priseurs de ventes volontaires.
Conditions applicables à la vente - Droit applicable
Les ventes intervenant par l’intermédiaire LECLERE MDV, ainsi que les présentes conditions générales de ventes qui les régissent à l’égard des
enchérisseurs, sont soumises au droit français. Tout enchère portée par les enchérisseurs sous quelque forme que ce soit (téléphone, internet, ordre
d'achat...) ou par le biais de tout intermédiaire implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. L’éventuelle nullité d'une clause
n'entrainera pas la nullité des autres conditions, qui resteront par ailleurs applicables.
Enchères
Le Commissaire-priseur de ventes volontaires dirigeant la vacation a seul qualité pour déterminer les mises à prix et paliers d'enchères.
Moyens d'enchérir
Il est possible d'enchérir lors de la vente en étant présent ou représenté au jour de la vente, par le biais de sites internet, ou en laissant un ordre d'achat
écrit auprès de LECLERE MDV au plus tard à la cloture de l'exposition. Les éventuels coûts pour enchérir par tel ou tel moyen incombent à celui qui
choisit d’y recourir. Pour être admis à enchérir, toute personne devra préalablement s'être fait enregistrer auprès de LECLERE MDV en lui communiquant
ses nom et prénom et en lui remettant copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Si l’enchérisseur porte son enchère pour le compte d’un tiers, il
devra remettre copie de celle de ce tiers. Si ce tiers est une société, il devra en indiquer la dénomination sociale et justifier être habilité à la représenter
en remettant copie de son extrait Kbis ou de tout document équivalent. Pour des raisons techniques ou autres, il est possible que LECLERE MDV ne soit
pas en mesure de joindre l'enchérisseur en cas de demande d’enchère téléphonique, ce dont elle ne peut être tenue pour responsable. Les personnes
s’étant inscrites disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant, intégrées au fichier client de LECLERE MDV, destinataire
de ces données.
Conseils aux acheteurs
Cécile SIMON applique les règles de la nomenclature établie par le décret n°2002-65 du 14 janvier 2002. Cette nomenclature reconnaît deux catégories
pour les pierres gemmes et les organiques modifiées :
1- « Pierres modifiées par les pratiques générales courantes du commerce ». Ces pierres sont décrites de la même manière que celles qui n’auraient
pas été modifiées.
2- « Pierres modifiées par d’autres procédés ». Le nom de la pierre est alors suivi de la mention « traitée » ou éventuellement du type de traitement suivi.
Les pierres non accompagnées de certificats ou attestation de Laboratoire ont été estimées en tenant compte des modifications éventuelles du
paragraphe 1. Les dimensions des bijoux et les poids des pierres sont données à titre indicatif et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation après la
vente. Les techniques d’identification et les conclusions d’analyse concernant l’origine et la classification des pierres et des perles peuvent varier d’un
laboratoire à l’autre. En conséquence, il est possible d’obtenir, dans certains cas, un résultat différent en fonction des laboratoires consultés.
Frais de vente à la charge de l'adjudicataire
Outre le prix d'adjudication constaté par le coup de marteau, des frais de vente seront dus en sus par l’adjudicataire. Ces frais sont de 25,8 % ttc.
L'adjudicataire sera tenu indivisiblement de payer le prix d'adjudication augmenté des frais de vente calculés dans les conditions ci-dessus, outre s’il y
a lieu tous autres frais particuliers.
Exportation
Il appartient à tout enchérisseur de se renseigner préalablement à la vente s'il envisage d'exporter un lot. Le retard ou le refus par l'administration
des documents de sortie du territoire ne justifiera pas la remise en cause de la vente ni un quelconque dédommagement. La TVA collectée pourra être
remboursée à l'adjudicataire à condition que celui-ci présente dans les délais et forme prévus par la règlementation en vigueur les documents justifiant
de l'exportation du véhicule acheté.
Adjudication, paiement des sommes dues et délivrance
La vente est réalisée au comptant et conduite en euros. L'adjudicataire est tenu d'en régler le prix sans délai, par virement, chèque de banque, ou
carte bancaire. La délivrance à l'adjudicataire n'interviendra qu’après complet paiement des sommes dues sur le compte de LECLERE-MDV et remises
des copies de pièces justificatives d’identité des enchérisseur et adjudicataire. L'enchérisseur ayant porté l’enchère menant à l'adjudication est
personnellement responsable du paiement du prix du lot sur lequel il a enchéri, y compris s'il a désigné un tiers pour adjudicataire.
Défaut de paiement
A défaut de paiement par l'adjudicataire, le vendeur pourra opter soit pour la remise en vente du lot sur réitération d'enchères aux frais de l’adjudicataire
après mise en demeure restée infructueuse adressée dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, soit pour la résolution de plein droit de la
vente, soit pour l’action en paiement, sans préjudice des dommages-intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Dans l'hypothèse d'une résolution, outre le
montant des frais de vente, LECLERE MDV sera en droit de demander à l'adjudicataire des intérêts au taux légal sur les frais de vente par jusqu'à complet
paiement du prix, outre s’il y a lieu les autres frais engendrés par ce défaut de paiement. Dans l'hypothèse d'une action en paiement, LECLERE MDV sera
en droit d’exiger de l’adjudicataire les sommes ci-dessus, outre le prix revenant au vendeur augmenté des intérêts au taux légal jusqu'à complet paiement
du prix. Dans l'hypothèse d'une réitération des enchères, l'adjudicataire défaillant sera de plein droit redevable de l'intégralité des coût supplémentaires
résultant de sa défaillance, de la différence entre le premier prix d'adjudication et le prix d'adjudication obtenu sur réitération d'enchères si celui-ci lui
est inférieur, outre le montant des frais revenant à LECLERE MDV au titre de la première adjudication augmenté des intérêts au taux légal.
Retrait des lots
Il appartient à l'adjudicataire de retirer son lot dès la fin de la vacation, ainsi que de le faire assurer dès l'adjudication prononcée, l’ensemble des risques,
notamment de perte, dégradations, vol ou autres, étant dès cet instant transféré à celui-ci. Les lots achetés peuvent être retirés, sans frais, après la vente
ou le lendemain de la vente avant 10h à l’Hôtel Drouot.
Litiges
La responsabilité de LECLERE-MDV se prescrit par cinq ans.
