CONDITIONS DE VENTES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La vente se fera expressément au comptant.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, et sans dégressivité
les frais suivants : 25% TTC. La vente sera conduite en euros.
Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire aura l’obligation de
payer comptant et de remettre son nom et adresse.
En cas de contestation au moment d’une adjudication, c’est-à-dire s’il est établi
que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère
équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps le
lot, y compris après le prononcé du mot « adjugé », ledit lot sera immédiatement
remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public
présent sera admis à enchérir à nouveau.
L’ordre du catalogue sera suivi, toutefois le commissaire-priseur habilité se
réserve le droit de réunir ou de diviser des lots. Certains lots non-catalogués
pouvant être insérés en bis après l’impression du présent catalogue.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports d’état de
condition, des étiquettes, des avis écrits ou oraux constituent l’expression par
MUIZON – RIEUNIER (Sarl) de sa perception des lots et non l’affirmation d’un fait.
À ce titre, ces descriptions n’ont aucune valeur de preuve.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, MUIZON
– RIEUNIER (Sarl) se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur
jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
Une fois l’adjudication prononcée, les biens adjugés sont placés sous l’entière
responsabilité des acquéreurs.
Tout transport, magasinage n’engagent pas la responsabilité de MUIZON –
RIEUNIER (Sarl).
ORDRE D’ACHAT
Toute personne souhaitant laisser un ordre d’achat ferme ou enchérir par
téléphone devra utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue ou
disponible sur notre site internet ou encore en salle.
Le donneur d’ordre devra, vingt-quatre heures avant la vente, faire parvenir à
MUIZON – RIEUNIER (Sarl) le document dûment rempli et signé, accompagné de
ses coordonnées, d’une copie de pièce d’identité et de ses références bancaires
(IBAN). Dans l’hypothèse où MUIZON – RIEUNIER (Sarl) recevrait sur un même
lot deux ordres d’un même montant maximum, l’ordre reçu en premier sera
prioritaire. Toute demande d’enchère téléphonique suppose un ordre d’achat fixe
au minimum à l’estimation basse plus une enchère, au cas où la communication
serait impossible ou pour toute autre raison.
MUIZON – RIEUNIER (Sarl) se charge d’exécuter gracieusement les ordres
d’achat qui lui sont confiés et ne peut être tenue pour responsable pour avoir
manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour tout autre cause.
RÈGLEMENT
Le règlement peut être effectué par carte bancaire (à l’exception de l’American express
et des lots vendus judiciairement), soit en ligne sur www.rieunier-associes.com
soit à l’Étude.
Le règlement en espèces est limité à 1 000 euros (décret n° 2015-741 du 24 juin 2015) :
Le règlement en espèces est limité à 15 000 euros pour les personnes qui
justifient qu’elles n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui n’agissent pas
pour les besoins de leur activité professionnelle.
En cas de virement bancaire en provenance de l’étranger, les frais supplémentaires
inhérents à ce dernier sont à la charge de l’adjudicataire.
Coordonnées bancaires de MUIZON – RIEUNIER
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1820 6003 8709 7363 7300 149
Code BIC (Bank Identification Code) - Code Swift : AGRIFRPP882
Pour les règlements par chèque la présentation d’une pièce d’identité sera
exigée. Au-delà de 1 500 € deux pièces d’identité seront nécessaires.
DÉFAUT DE RÈGLEMENT
À défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse, le bien pourra
être remis en vente sur folle enchère à la demande du vendeur aux frais, risques et
périls de l’adjudicataire défaillant. (Art. L. 321-14 du Code du commerce). MUIZON
– RIEUNIER se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire
qui aurait été défaillant ou qui n’aurait pas respecté les présentes conditions.
LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE ET EXPORTATION
Tout acquéreur de l’union européenne, identifié à la T.V.A., doit, au moment
de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intracommunautaire
et justifier de l’expédition vers l’autre état membre ; il dispose
de 30 jours pour régulariser. L’acquéreur non communautaire doit signaler, lors
de la vente, son intention d’exporter et dispose de 30 jours pour faire parvenir
les justificatifs de l’exportation. MUIZON – RIEUNIER décline toute responsabilité
sur les conséquences juridiques et fiscales d’une omission ou d’une fausse
déclaration de l’acquéreur.
DÉLIVRANCE DES ACHATS - MAGASINAGE
Les biens vendus ne seront remis aux adjudicataires qu’après paiement intégral
du prix d’adjudication, des frais et des taxes. En cas de paiement par chèque
non certifié (chèque de banque), MUIZON – RIEUNIER se réserve le droit de
différer la délivrance jusqu’au crédit effectif sur son compte bancaire aux frais et
risques de l’acquéreur.
Les lots peuvent être retirés jusqu’au lendemain de la vente avant 10h dans la
salle. Après cet horaire, les lots descendront au magasinage de l’Hôtel Drouot (3e
sous-sol). Tél : 01 48 00 20 56. Les frais de magasinage et de manutention de
l’Hôtel Drouot sont à la charge de l’acquéreur. Le magasinage est ouvert du lundi
au vendredi de 9h à 10h et de 13h à 17h30, le samedi de 8h à 10h.
Le bordereau doit être acquitté au préalable à l’étude (ouverte du lundi au
vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h) afin de récupérer l’étiquette du lot
conservé au magasinage.
DROUOT LIVE
Les lots achetés par DROUOT LIVE seront descendus au magasinage de l’Hôtel
Drouot le lendemain de la vente à partir de 10 heures du matin. Nous attirons
l’attention des adjudicataires par voie électronique sur les frais de magasinage de
Drouot qui sont dus dès le lendemain de la vente.
ÉTAT DES BIENS
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration, une
mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son
inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation
de ce dernier. L’absence d’indication relative à un incident, un accident, une
restauration ou une mesure conservatoire n’implique nullement qu’un lot soit
exempt de tout défaut, de toute restauration, ou de toute mesure conservatoire.
À l’inverse, une référence à un défaut en particulier n’implique pas l’absence
d’autres défauts. Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication
prononcée, les expositions ayant permis aux futurs acquéreurs de constater l’état
des objets présentés et de s’en être fait une opinion propre. Les dimensions et
les poids sont donnés à titre indicatif. L’état de marche des montres et pendules
n’est pas garantie.
PRÉEMPTION
L’État français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou documents
mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après
le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce
dernier de se substituer au dernier enchérisseur. La préemption doit être confirmée
dans les 15 jours. Muizon – Rieunier (Sarl) ne pourra être tenue pour responsable
des conditions de la préemption de l’État français.
ESTIMATIONS – INVENTAIRES - PARTAGES
Nous effectuons à Paris et en province les estimations, inventaires de vos meubles,
tableaux, bijoux, objets d’art. Pour l’estimation gratuite, veuillez contacter l’étude.
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