CONDITIONS GÉNÉRALES
LECLERE MDV, SARL dont le siège social est 5, rue Vincent Courdouan (13006) à Marseille, n° RCS 492914551, déclaration n°2006-602, TVA intracommunautaire FR05492914551.
Damien Leclere, Delphine Orts et Yonathan Chamla, commissaires-priseurs de ventes volontaires.
CONDITIONS APPLICABLES À LA VENTE - DROIT APPLICABLE
Les ventes de véhicules intervenant par l’intermédiaire LECLERE MDV, ainsi que les présentes conditions générales de ventes qui les régissent à l’égard des enchérisseurs, sont
soumises au droit français. Tout enchère portée par les enchérisseurs sous quelque forme que ce soit (téléphone, internet, ordre d’achat...) ou par le biais de tout intermédiaire
implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. L’éventuelle nullité d’une clause n’entrainera pas la nullité des autres conditions, qui resteront par ailleurs
applicables.
SPÉCIFICATIONS RELATIVES AU VÉHICULE
Les dates et spécifications avancées quant aux véhicules sont ceux ressortant des titres de circulation, et des indications données par le vendeur, LECLERE MDV agissant
en qualité de mandataire de celui-ci. Un véhicule de collection s’identifie essentiellement par son modèle. Les désignations de modèle, de type et d’année indiquées sont
celles figurant sur le titre de circulation. Les documents disponibles et qui seront remis avec le véhicule sont ceux mentionnés dans la fiche de présentation du véhicule, à
l’exclusion de tout autre (ex : certificat d’immatriculation, fiche d’identification, contrôle technique, certificat de situation administrative, carnet d’entretien...). Il appartient à
l’adjudicataire de faire le nécessaire pour procéder aux démarches administratives et douanières consécutives à son achat. Le kilométrage indiqué n’est pas garanti. Il a été
relevé au compteur du véhicule. Les véhicules venant par la route peuvent présenter un kilométrage au compteur différent au jour de la vente. Les informations et reproductions
communiquées ont pour but de faciliter l’inspection des véhicules par les enchérisseurs éventuels. Les enchérisseurs sont réputés avoir examiné les véhicules qui peuvent l’être
librement durant l’exposition préalable à la vente. S’ils n’ont pas la possibilité d’examiner eux-mêmes les véhicules, il leur appartient d’y procéder par toute personne de leur
choix. Les véhicules présentés sont des véhicules de collection dont l’état et le fonctionnement ne sont pas ceux des véhicules actuels : leurs performances et conditions de
sécurité leurs sont inférieurs. Ils ont le plus souvent fait l’objet de restaurations. Leur état mécanique et les usures de leurs pièces varient en fonction de leur ancienneté. Les
enchérisseurs acceptent de ce fait un aléa. Un véhicule est vendu dans l’état où il se trouve au moment de son adjudication et aucune réclamation ne sera admise sur ce point
une fois l’adjudication prononcée. LECLERE MDV et les experts auquels il est fait appel à cette fin ont établi les indications figurant au catalogue, étant précisé que celles-ci
sont susceptibles de rectifications et amendements, seule la présentation du lot au jour de la vente telle que portée au procès-verbal de la vente aux enchères faisant foi des
spécifications convenues. Les experts de la vacation se tiennent à leur disposition pour répondre à toute question.
ENCHÈRES
Le Commissaire-priseur de ventes volontaires dirigeant la vacation a seul qualité pour déterminer les mises à prix et paliers d’enchères.
MOYENS D’ENCHÉRIR
Il est possible d’enchérir lors de la vente en étant présent ou représenté au jour de la vente, par le biais de sites internet, ou en laissant un ordre d’achat écrit auprès de LECLERE
MDV au plus tard à la cloture de l’exposition.
Les éventuels coûts pour enchérir par tel ou tel moyen incombent à celui qui choisit d’y recourir. Pour être admis à enchérir, toute personne devra préalablement s’être fait
enregistrer auprès de LECLERE MDV en lui communiquant ses nom et prénom et en lui remettant copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Si l’enchérisseur porte son
enchère pour le compte d’un tiers, il devra remettre copie de celle de ce tiers. Si ce tiers est une société, il devra en indiquer la dénomination sociale et justifier être habilité à
la représenter en remettant copie de son extrait Kbis ou de tout document équivalent. Pour des raisons techniques ou autres, il est possible que LECLERE MDV ne soit pas en
mesure de joindre l’enchérisseur en cas de demande d’enchère téléphonique, ce dont elle ne peut être tenue pour responsable. Les personnes s’étant inscrites disposent d’un
droit d’accès et de rectification des informations les concernant, intégrées au fichier client de LECLERE MDV, destinataire de ces données.
FRAIS DE VENTE À LA CHARGE DE L ’ADJUDICATAIRE
Outre le prix d’adjudication constaté par le coup de marteau, des frais de vente seront dus en sus par l’adjudicataire. Ces frais sont de 20% ttc.
L’adjudicataire sera tenu indivisiblement de payer le prix d’adjudication augmenté des frais de vente calculés dans les conditions ci-dessus, outre s’il y a lieu tous autres frais
particuliers.
EXPORTATION
Il appartient à tout enchérisseur de se renseigner préalablement à la vente s’il envisage d’exporter un véhicule. Le retard ou le refus par l’administration des documents de sortie
du territoire ne justifiera pas la remise en cause de la vente ni un quelconque dédommagement. La TVA collectée pourra être remboursée à l’adjudicataire à condition que celui-ci
présente dans les délais et forme prévus par la règlementation en vigueur les documents justifiant de l’exportation du véhicule acheté.
ADJUDICATION, PAIEMENT DES SOMMES DUES ET DÉLIVRANCE DU VÉHICULE
La vente est réalisée au comptant et conduite en euros. L’adjudicataire est tenu d’en régler le prix sans délai, par virement, chèque de banque, ou carte bancaire. La délivrance
à l’adjudicataire n’interviendra qu’après complet paiement des sommes dues sur le compte de LECLERE MDV et remises des copies de pièces justificatives d’identité des
enchérisseur et adjudicataire. L’enchérisseur ayant porté l’enchère menant à l’adjudication est personnellement responsable du paiement du prix du lot sur lequel il a enchéri, y
compris s’il a désigné un tiers pour adjudicataire.
DÉFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement par l’adjudicataire, le vendeur pourra opter soit pour la remise en vente du véhicule sur réitération d’enchères aux frais de l’adjudicataire après mise en
demeure restée infructueuse adressée dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, soit pour la résolution de plein droit de la vente, soit pour l’action en paiement,
sans préjudice des dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Dans l’hypothèse d’une résolution, outre le montant des frais de vente, LECLERE MDV sera en droit de
demander à l’adjudicataire des intérêts au taux légal sur les frais de vente par jusqu’à complet paiement du prix, outre s’il y a lieu les autres frais engendrés par ce défaut de
paiement. Dans l’hypothèse d’une action en paiement, LECLERE MDV sera en droit d’exiger de l’adjudicataire les sommes ci-dessus, outre le prix revenant au vendeur augmenté
des intérêts au taux légal jusqu’à complet paiement du prix. Dans l’hypothèse d’une réitération des enchères, l’adjudicataire défaillant sera de plein droit redevable de l’intégralité
des coût supplémentaires résultant de sa défaillance, de la différence entre le premier prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu sur réitération d’enchères si celui-ci lui
est inférieur, outre le montant des frais revenant à LECLERE MDV au titre de la première adjudication augmenté des intérêts au taux légal.
MAGASINAGE ET TRANSPORT
Il appartient à l’adjudicataire de retirer son véhicule dès la fin de la vacation, ainsi que de le faire assurer dès l’adjudication prononcée, l’ensemble des risques, notamment
de perte, dégradations, vol ou autres, étant dès cet instant transféré à celui-ci. Dès le lendemain de la vente, l’adjudicataire retirera son véhicule chez CHRISTOFAUTO, 13, rue
Georges Leblanc (27750) à La Couture-Bossey, sur présentation de son bordereau acquitté par LECLERE-MDV. A compter du 7 novembre 2016, il sera facturé à l’adjudicataire
une somme de 30 euros ht par jour de magasinage supplémentaire et véhicule. Le transport est à sa charge. Il lui appartient de recourir au transporteur de son choix, sous
sa seule responsabilité.
LITIGES
En cas de litige concernant l’état du véhicule, il appartient à l’adjudicataire d’agir sur le fondement des vices cachés dans les deux ans à compter de sa révélation, dans la limite
de vingt ans à compter de la vente. La responsabilité de LECLERE-MDV se prescrit par cinq ans.
