CONDITIONS GÉNÉRALES
LECLERE-Maison de ventes est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du
10 juillet 2000 et agréée sous le numéro 2006-602. En cette qualité Leclere-Maison de ventes agit comme mandataire
du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les commissaires-priseurs habilités sont Damien Leclere, Delphine Orts et
Yonathan Chamla. Les rapports entre Leclere maison de ventes et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions
générales :
la vente se fera expressément au comptant. Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire et aura l’obligation
de payer comptant. Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants par lot : 23,8% TTC.
Les indications données par Leclere maison de ventes sur l’existence d’une restauration ou d’un accident affectant le lot,
sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident dans le catalogue, les rapports ou verbalement, n’implique
nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut
n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Une exposition ayant lieu au préalable, permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente,
il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les éventuelles modifications au catalogue seront
annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès verbal.
ORDRE D’ACHAT
Pour les personnes ne pouvant assister à la vente, un formulaire d’ordre d’achat inclus dans le catalogue est à remplir.
Leclere maison de ventes agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire
d’ordre d’achat. Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients, Leclere maison de ventes n’est pas responsable d’avoir
manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour tout autre cause.
REGLEMENT
- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les
besoins d’une activité professionnelle et jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas
son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
- Par chèque ou virement bancaire.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après l’accord préalable de Leclere maison de ventes.
Il est demandé aux acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention
d’achat.
Tous frais et taxes bancaires (frais, transferts, virements…) seront à la charge de l’acquéreur.
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise
en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
RETRAIT DES ACHATS
Les objets ne pourront être délivrés qu’après paiement intégral du prix de l’adjudication frais compris. Dès l’adjudication,
les achats seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses
acquisitions, et Leclere maison de ventes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir
et ceci dès l’adjudication prononcée. Les achats qui n’auront pas été retirés dans les dix jours de la vente pourront être
transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’adjudicataire.
Le retrait des lots se fait à la cave de la Maison de ventes (Le Merlan, 13014 Marseille) sur présentation du bordereau
acquitté. Le stockage des lots est sans frais jusqu’à 30 jours après la fin de la vente. Nous pouvons vous mettre en contact
avec un transporteur pour la livraison de vos achats. Un devis vous sera envoyé sur demande.
LECLERE-Maison de ventes est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès
duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du
SYMEV, 15 rue Freycinet 75016 Paris.
