CHASSE - LOUIS XVI. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT... - Lot 28 - De Baecque et Associés

Bibliothèque cynégétique Livres modernes et anciens Expositions publiques: Mercredi 5 mars 2014 de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h Jeudi 6 mars 2014 de 9 h 30 à 12 h Experts: Cabinet d’expertises Ajasse Tél. : +33 (0)4 78 37 99 67 ajasse@ajasse.com

CONDITIONS DE VENTE ET ENCHÈRES DE BAECQUE et associés est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité la SVV DE BAECQUE et associés agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre la SVV DE BAECQUE et associés et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. 1 - Le bien mis en vente a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. La SVV DE BAECQUE et associés se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. b) Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux ns de vérier si chaque bien correspond à la description. Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif. c) Les indications données par la SVV DE BAECQUE et associés sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux. 2 - La vente a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la SVV DE BAECQUE et associés, avant la vente, an de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. La SVV DE BAECQUE et associés se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justier de son identité ainsi que de ses références bancaires. La SVV DE BAECQUE et associés se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs. b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la SVV DE BAECQUE et associés. c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois la SVV DE BAECQUE et associés pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. La SVV DE BAECQUE et associés ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. d) La SVV DE BAECQUE et associés pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que la SVV DE BAECQUE et associés aura accepté. Si la SVV DE BAECQUE et associés reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. La SVV DE BAECQUE et associés ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit. e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SVV DE BAECQUE et associés se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse gurant dans le catalogue. f) La SVV DE BAECQUE et associés dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis. La SVV DE BAECQUE et associés se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation la SVV DE BAECQUE et associés se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour la SVV DE BAECQUE et associés, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la n des enchères et le prononcé du mot «adjugé» ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. 3 - Les incidents de la vente a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéce de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères. b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, la SVV DE BAECQUE et associés pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, la SVV DE BAECQUE et associés ne pourra engager leur responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères. c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, la SVV DE BAECQUE et associés pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de la SVV DE BAECQUE et associés. 4 - Préemption de l’État français L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant conrmer la préemption dans les 15 jours. La SVV DE BAECQUE et associés ne pourra être tenu pour responsables des conditions de la préemption pour l’État français. 5 - L’exécution de la vente a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter les frais de vente suivants: 20 % HT [24 TTC (TVA 20 %) - pour les livres: 21,10 TTC (TVA 5,5 %) ]. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants: - en espèces jusqu’à 3 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français et 7 600 euros pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité. - par chèque ou virement bancaire. b) La SVV DE BAECQUE et associés sera autorisée à reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de la SVV DE BAECQUE et associés dispose d’un droit d’accès et de rectication aux données nominatives fournies à la SVV DE BAECQUE et associés dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978. c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la SVV DE BAECQUE et associés, dans l’hypothèse du vol, de la perte au de la dégradation de son lot, après l’adjudication. d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix des frais et des taxes. Dans l’intervalle la SVV DE BAECQUE et associés pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport. À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère d’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, la SVV DE BAECQUE et associés se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix: - des intérêts au taux légal majoré de cinq points. - le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, - le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. La SVV DE BAECQUE et associés se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. La SVV DE BAECQUE et associés se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat. Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats, an de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge. L’entreposage des lots ne saurait engager en aucune façon la responsabilité de la SVV DE BAECQUE et associés. Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot, dont les frais sont à la charge des acheteurs. Tout lot non vendu et, non retiré dans le mois qui suit la vente, sera placé au garde-meuble. Frais à la charge du propriétaire. 5. F Les informations recueilles sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prises en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris 6 - Propriété intellectuelle - reproduction des oeuvres La SVV DE BAECQUE et associés est propriétaire du droit de reproduction de leur catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre la SVV DE BAECQUE et associés dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de la SVV DE BAECQUE et associés peut donc constituer une reproduction illicite d’une oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contre-façon par le titulaire des droits sur l’oeuvre. La vente d’une oeuvre n’emporte pas au prot de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’oeuvre. 7 - Indépendance des dispositions Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. 8 - Compétences législative et juridictionnelle La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).