Licence IV

DE BAECQUE et associés / DE BAECQUE Marseille est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité La maison de vente agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.

Les rapports entre La maison de vente et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.

1 - LE BIEN MIS EN VENTE

a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. La maison de vente se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.

b) Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque bien correspond à la description. Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif.

c) Les indications données par La maison de vente sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.

Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.

Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.

2 - LA VENTE

a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de La maison de vente, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. La maison de vente se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires. La maison de vente se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.

Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par La maison de vente. c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.

Toutefois La maison de vente pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.

La maison de vente ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.

d) La maison de vente pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que La maison de vente aura accepté. Si La maison de vente reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. La maison de vente ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.

e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, La maison de vente se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.

Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue.

f) La maison de vente dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis.

La maison de vente se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

En cas de contestation La maison de vente se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour La maison de vente, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.

Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.

L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.

En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

3 - LES INCIDENTS DE LA VENTE

a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères. b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, La maison de vente pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, La maison de vente ne pourra engager leur responsabilité, et sera seule juge de la nécessité de recommencer les enchères.

c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, La maison de vente pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises.

Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de La maison de vente.

4 - PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS

L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur.

L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La maison de vente ne pourra être tenu pour responsables des conditions de la préemption pour l’État français.

5 - L’EXÉCUTION DE LA VENTE

a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter les frais de vente dégressifs par lot et par tranche suivants :

- Vente volontaire hors de Paris et Ile-de-France : 30% TTC sur les 1ers 500 € puis 25% TTC

- Vente volontaire à Paris et Ile-de-France : 30% TTC sur les 1ers 500 € d’adjudication puis 27% TTC (dont TVA 20 % sauf pour les livres TVA 5.5 %).

- Vente judiciaire : 11,90 % HT (14,28 % TTC pour les lots soumis à une TVA de 20 %, ou 12,55% TTC pour les lots soumis à une TVA de 5.5 %).

- Vente exclusivement Online : 30% TTC sur le total adjugé en ventes.

- Des frais pourront être ajoutés pour les acheteurs live selon les tarifs de plateformes utilisées (notamment : interencheres 1,5% HT pour les ventes volontaires et judiciaires, 60 € HT sur les véhicules (judiciaire + volontaire), Drouot Live 1,5% HT et Invaluable 3% HT).

- Sauf exception clairement indiquée, les lots sont vendus sous le régime de la TVA sur la marge. Conformément à l'Art 297 E du CGI, le bordereau ne fera pas ressortir la TVA, qui ne sera pas récupérable.

- La TVA peut être remboursée : au professionnel de l’Union Européenne, (i) sur communication de son numéro de TVA intra-communautaire et (ii) fournissant la preuve de l’export du lot depuis la France vers un autre État membre ; au non-résident de l’Union Européenne sur communication (i) du document douanier d’export hors Union Européenne et (ii) dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères ou la date d’obtention de la licence d’exportation.

Signification des symboles au catalogue :

* : lots en importations temporaire qui donneront lieu à une facturation supplémentaire de TVA à l’importation au tarif en vigueur (5,5 %).

** : lots en ivoire qui feront l’objet d’une déclaration d’achat conformément à l’article 2 bis de l’arrêté du 16 août 2016 modifié, refacturée à l’acquéreur (10 euros HT).

*** : armes classées qui feront l’objet d’un transfert du livre de police numérique de l’étude au râtelier numérique de l’acquéreur, refacturé à ce dernier (15 euros TTC).

(J) : vente judiciaire dont les frais acheteurs s’élèvent à 11,90% HT [14,28 % TTC (TVA 20 % sauf pour les livres TVA 5.5 %)].

° Lot mis en vente par l’un des collaborateurs de DE BAECQUE & Associés.

Règlement des lots :

Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : - en espèces jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour tous les professionnels, et particuliers résidant fiscalement en France et jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants

étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.

- par virement bancaire, carte bancaire ou chèque. Pour tout règlement par chèque d’un montant supérieur à 1 000 €, un délai de 20 jours sera appliqué avant la délivrance des lots.

b) La maison de vente sera autorisée à reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de La maison de vente dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à La maison de vente dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.

c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre La maison de vente, dans l’hypothèse du vol, de la perte au de la dégradation de son lot, après l’adjudication.

d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix des frais et des taxes.

Dans l’intervalle La maison de vente pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.

Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats, afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge. L’entreposage des lots ne saurait engager en aucune façon la responsabilité de La maison de vente.

- À Paris - à l’Hôtel Drouot : les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot, dont les frais sont à la charge des acheteurs.

- En dehors de Paris : tout lot vendu et, non retiré dans les 15 jours qui suit la vente, sera placé au garde-meuble. Frais à la charge de l’acquéreur, exigibles préalablement au retrait.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la Maison de vente ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société CPM, société anonyme à directoire ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculé au registre du commerce et des société de Paris sous le numéro 437 868 425. À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère d’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

En outre, La maison de vente se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :

- des intérêts au taux légal majoré de cinq points.

- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,

- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

- La maison de vente se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. La maison de vente se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

e) Tout lot non retiré dans un délai d’un an et ce, malgré trois relances de la part de la Maison de vente, sera considéré comme abandonné et revendu par de Baecque & Associés afin de payer les frais de stockage dudit lot.

6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - REPRODUCTION DES ŒUVRES

La maison de vente est propriétaire du droit de reproduction de leur catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.

En outre La maison de vente dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.

Toute reproduction du catalogue de La maison de vente peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contre-façon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.

7 - INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS

Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

8 - COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE

La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).