CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE
I. VENTE
La vente se tiendra soit sur place, soit sur désignation (sur écrans). Inscription préalable obligatoire pour accéder aux sites et enchérir (avec attribution d'un numéro). L’accès aux enchères est subordonné à la validation de ce dossier, r��puté complet et sain, ainsi qu’au dépôt préalable d’une caution (500 000 €) sur notre compte séquestre et à la signature d’un acte d’engagement d’exécuter l’adjudication.
La vente se fera aux enchères publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur, en l'état et sans garantie pour les actifs présentés, quelle qu'en soit leur nature, y compris l’osmose, la vente étant précédée d'une exposition légale préalable permettant le cas échéant aux adjudicataires potentiels de se faire assister de l'expert de leur choix. Chaque acheteur potentiel, jugé sérieux après évaluation des risques, pourra faire examiner le navire par un expert référencé, indépendant de la procédure. Une contre-signature de visite sera exigée. La visite du navire sera exclusivement sur rendez-vous.
La consultation des documents de bord (Titre de Navigation, Acte de Francisation, Etat Descriptif établi à titre indicatif, devis...) sera possible sur demande et à tout moment avant la vente. Il ne sera dès lors admis aucune réclamation, conformément aux règles d’adjudication, une fois l’adjudication prononcée.
Les adjudicataires acquiescent ainsi formellement qu’ils devront, le cas échéant, faire leur affaire de toute remise à niveau de conformité qui pourrait s’avérer nécessaire, de mutation et de francisation et/ou le cas échéant, de complément d’homologation suivant le pays ou la destination de ré- immatriculation de cette unité, selon la législation qui en dépendrait.
Les descriptions, inventaires ou Etat descriptif, heures moteur, devis, cotes et estimations sont donnés à titre indicatif et les navires vendus en l’état tels que présentés au jour de la vente, les adjudicataires pouvant et étant invités à se faire assister des experts de leur choix, pendant les expositions préalables, et ainsi procéder à toutes vérifications techniques ou d’inventaire qu’ils jugeraient utiles.
Certains bateaux, selon leur régime d’immatriculation ou de pavillon, peuvent donner droit à récupération de TVA, pour les assujettis ou en cas d’exportation, ou être sujets à acquittement de ladite taxe lors du changement de destination du navire (AF Commerce ou Pêche vers AF Plaisance) ou en cas de régime d’importation. Renseignements sur demande avant la vente.
II. INSCRIPTION/ CONSIGNATION
Il sera demandé aux potentiels adjudicataires de bien vouloir remettre avant la vente une fiche d’inscription accompagnée d’une caution d’un montant de 500 000 € par virement bancaire (RIB sur demande).
Cette inscription et cette consignation donneront lieu à l’attribution d’un numéro pour enchérir et à l’accès au navire, les adjudicataires potentiels prenant ainsi formellement connaissance des présentes conditions et acquiescent de la nécessité de monter à bord et parcourir le dit bien avec les précautions d’usage et sous leur seule responsabilité.
Concernant les éventuelles enchères à distance, elles sont uniquement possibles après acceptation formelle et seulement si la demande d’inscription/ consignation est accompagnée d’un ordre ferme et cohérent, pouvant parer tout défaut de connexion quelle qu’elle soit. Ces enchères à distance, quels qu’en soit les supports informatiques, électroniques ou téléphoniques, sont considér��es comme un service gracieux et ne sauraient engager la responsabilité de De BAECQUE Commissaires de Justice et/ou de ses Commissaires-Priseurs en cas de défaut ou de lenteur de connexion.
III. FRAIS DE VENTE
Les prix d'adjudications au marteau sont réputés TTC, sauf mention annoncée, hors frais légaux en sus, de 14.28 % (11,90% HT). La vente est conduite en euros.
IV. TVA
S'agissant de la TVA, y compris à l'export pour les unités uniquement assujetties et annoncées comme telles, il est rappelé que les montants adjugés seront encaissés TTC + frais légaux, n'ayant pas à connaître des situations fiscales parfois très différentes des adjudicataires. Nous restons néanmoins, préalablement à la vente, à la disposition des personnes qui souhaiteraient obtenir des informations complémentaires relatives à ladite TVA, particulièrement en cas d'export hors CEE. Une fois la vacation débutée, nous ne pourrons répondre en revanche à aucune demande complémentaire d'adaptation éventuelle à une situation fiscale étrangère ou particulière.
V. RÈGLEMENT
Dès l'adjudication prononcée, le règlement, immédiat, devra être effectué par virement Swift VGM ou SEPA. Les frais d’émission sont à la charge de l’adjudicataire.
Les enlèvements ne pourront être opérés que sur confirmation écrite du responsable de l'agence de la banque émettrice par mail de la constatation effective du virement.
VI. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriét�� est subordonné au paiement complet de son bordereau par l’acheteur. Le transfert des risques est immédiat et lié au prononcé de l’adjudication. Par conséquent, dès l’adjudication prononcée, l’adjudicataire doit souscrire immédiatement une assurance pour la conservation des biens qu’il vient d’acquérir, et ce indépendamment des dates des enlèvements. Les adjudicataires sont responsables de leur lot dès l'adjudication prononcée et devront, dès le règlement total effectué et validé tel que supra, se rapprocher des autorités portuaires et maritimes, afin de procéder, dans le respect de la réglementation, à leur enlèvement immédiat, et sur rendez- vous, dans le respect des conditions de transport de chaque nature d’actifs.
Tous les frais (stationnement, mise en sécurité, mise en conformité, enlèvement, mise à l’eau, assistance, administratifs, douaniers...) sont à la charge de l’acquéreur à compter de l’heure de l’adjudication.
Les biens nécessitant une logistique particulière devront également faire l’objet par l’adjudicataire d’un contact auprès des Autorités compétentes aux fins d’enlèvement dans les meilleures conditions. Les biens pourront être enlevés avec un éventuel délai qui sera alors convenu amiablement avec les Commissaires-Priseurs, tout en restant, dès l'adjudication prononcée, sous leur seule et entière responsabilité et dispositions d'assurances. Les adjudicataires devront à cette fin prendre toutes mesures tant techniques que d'assurances, tant pour leurs propres biens et personnes que pour prévenir ou réparer les dégradations éventuelles qui pourraient être occasionnées aux immeubles ou installations à proximité dans le cadre des enlèvements, et procéder ainsi à leur remise en état. Un montant complémentaire de caution sera ainsi demandé à la signature des présentes et sera restitué après bon enlèvement des actifs.
VII. DÉFAUT DE PAIEMENT
En application de l’article L. 321-14 du code de commerce et en cas de retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la vente, des pénalités de retard égales à 15% du montant de l’adjudication (charges et taxes comprises) seront demandées à l’acheteur.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de réitération d’enchère.
VIII. RÉITERATION D’ENCHERES
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération d’enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
La caution séquestrée pour accéder aux enchères est acquise de plein droit à l’expiration de la mise en demeure restée infructueuse.
Si le prix d’adjudication du bien remis en vente sur procédure de réitération d’enchère est inférieur à celui initialement obtenu, l’adjudicataire défaillant sera tenu de régler la différence ajoutée des frais de vente. Les voies d’exécution forcées nécessaires pourront être engagées à son encontre et les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues au titre de cette procédure seront intégralement à sa charge.
